Revues

Chronique

• Les dernières réformes du droit de préemption : déclaration préalable et modalités d’exercice.

Lionel Goutalier

Jurisprudence

• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Une déclaration d’utilité publique qui méconnaît un aspect du plan local d’urbanisme est-elle compatible avec celui-ci ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Département du Gard, req. n° 370454

• Lotissements

> Quel est le fondement de l’obligation d’adhésion des colotis à une association de gestion des équipements propres ?
Cass. civ. (3e ch.) 18 février 2015, pourvoi n° 13-25122

• Permis de construire

> Peut-on présenter des conclusions indemnitaires pour recours abusif, pour la première fois, devant le juge de cassation ?
Concl. Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 3 juillet 2015, Syndicat des copropriétaires La Parade Collectif, req. n° 371433
> L’affichage du permis sur un terrain non desservi par une voie ouverte au public fait-il courir le délai de recours contentieux ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, M. et Mme Vandeville, req. n° 370846
> Qu’est-ce qu’un « permis modificatif » permettant de régulariser un permis de construire annulé partiellement sur le fondement de l’article L. 600-5 ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, req. n° 374338

• Préemption et réserves foncières

> Une commune peut-elle revenir sur sa renonciation à exercer son droit de préemption en cas d’erreur dans la DIA ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646

Chronique de jurisprudence des cours

– CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari

Chronique

• Le décret du 27 avril 2015 pris pour l’application de la loi ALUR et relatif aux autorisations d’urbanisme.

Élise Carpentier

Jurisprudence

• Opérations d’aménagement urbain

> Le propriétaire d’une voie privée peut-il décider de sa fermeture à la circulation publique alors que la procédure de l’article L. 318-3 a été engagée ?
Concl. Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 17 juin 2015, Commune de Noisy-le-Grand, req. n° 373187

• Permis de construire

> Quelle conséquence attacher à l’annulation d’une demande de pièce complémentaire ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (1/6 SSR) 8 avril 2015, Mme Verrier, req. n° 365804
> Que subsiste-t-il de la théorie du propriétaire apparent ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE Section du contentieux 19 juin 2015, Commune de Salbris, req. n° 368667
> L’exercice d’un contrôle normal sur le respect d’une règle d’urbanisme, relative notamment aux caractéristiques architecturales du projet, permet-il au juge de substituer son appréciation à celle de l’administration ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 19 juin 2015, Société « Grands magasins de La Samaritaine – Maison Ernest Cognac » et Ville de Paris, req. nos 387061 et 387768

• Contentieux de l’urbanisme

> L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme est-il susceptible de s’appliquer en référé ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 22 mai 2015, SCI Paolina, req. n° 385183
> Est-il possible d’attaquer en justice les « zones de solidarité » délimitées à la suite d’une catastrophe naturelle, telle la tempête Xynthia ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 1er juin 2015, Association de défense des intérêts des victimes de Xynthia, req. n° 367101
> Le juge doit-il vérifier, le cas échéant d’office, l’applicabilité des dispositions invoquées devant lui ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 1er juin 2015, Commune de Mareil-le-Guyon, req. n° 367101
> Comment apprécier, sur la base de l’article L. 600-1-2, l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n° 386121

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari

Chronique

• Une anomalie : le régime des démolitions en site inscrit.

Annie Tirard-Rouxel

Jurisprudence

• Lois et règles générales d’urbanisme

> Le délai de 10 ans laissé par la loi du 12 mai 2009 pour la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre court-il à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi ?
Concl. Benoît Bohnert
CE (1/6 SSR) 21 janvier 2015, Société EURL 2B, req. n° 382902

• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> L’article L. 123-12 permettant, en l’absence de SCoT, que l’acte approuvant un PLU ne devienne exécutoire qu’après l’intervention des modifications demandées par le préfet, méconnaît-il l’article 72 de la Constitution ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 15 octobre 2014, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires c/ Commune de Privas, req. n° 377088
> La liste des destinations de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme est-elle limitative ?
Concl. Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 30 décembre 2014, Société Groupe Patrice Pichet, req. n° 360850

• Lotissements

> Quelles sont les règles applicables au lotissement ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 17 décembre 2014, M. Piersanti, req. n° 367134

• Permis de construire

> Comment appliquer l’article R. 111-2 ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 16 juillet 2014, Commune de Salaise-sur-Sanne, req. n° 356643

• Autres autorisations d’utiliser le sol

> Qu’est-ce qu’une clôture ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 17 octobre 2014, ASL Gaou Benat, req. n° 359459

• Préemption et réserves foncières

> La transmission au maire, par le président du conseil général, d’une DIA, vaut-elle renonciation du département à exercer le droit de préemption de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme ?
Concl. Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 30 janvier 2015, Randazzo, req. n° 371082

• Contentieux de l’urbanisme

> Un schéma de cohérence territoriale peut-il instituer une servitude d’urbanisme au sens de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme ?
Concl. Christine Grenier – Observations Sébastien Ferrari
CAA Nantes (5e ch.) 7 novembre 2014, Commune de Mainvilliers, req. n° 12NT03368
> La notification d’un acte d’appel dépourvu de moyen satisfait-elle à l’obligation de notification ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 28 novembre 2014, Mme Giuliani, Commune de Cachan, req. n° 367968 et n° 368108
> L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme est-il invocable à l’occasion du recours directement dirigé contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme ?
Concl. Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 23 décembre 2014, Commune de Laffrey, req. n° 368098
> Les servitudes de passage le long ou vers le littoral doivent-elles être notifiées au propriétaire ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 4 février 2015, Commune de Sarzeau, req. n° 366861

chronique de jurisprudence commentée.

Élise Carpentier

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari

Chronique

> Comment envisager des travaux sur une construction au regard du droit de l’urbanisme ?
Francis Polizzi
> Création du portail national de l’urbanisme
Pauline Giraud

Jurisprudence

Permis de construire

> Les servitudes de moindre densité instituées dans les années 1970 sont-elles encore opposables ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
TA Paris (7^e section, 1^re ch.) 27 mars 2014, Syndicat des copropriétaires du 9 rue du Sahel et 1-3 rue Sibuet, Syndicat des copropriétaires du 32 boulevard de Picpus et 3 rue du Sahel, Syndicat des copropriétaires du 32 bis-34 boulevard de Picpus et 5 à 13 rue Sibuet, req. n° 1217562/7-1, 1217563/7-1 et 1217915/7-1
> La délivrance d’un nouveau permis a-t-elle pour effet de retirer un permis de construire précédent ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 23 juin 2014, Société Castel Invest, req. n° 366498

Autres autorisations d’utiliser le sol

> Un coïndivisaire peut-il demander une autorisation d’urbanisme malgré l’opposition d’autres coïndivisaires ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 17 octobre 2014, Commune de Jouars-Pontchartrain, req. n° 360968

Préemption et réserves foncières

> Le transfert du droit de préemption au préfet, qu’organise la loi du 25 mars 2009, s’applique-t-il aux communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence avant la date de son entrée en vigueur ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 28 novembre 2014, Commune de Nogent-sur-Marne, req. n° 362910
> L’abstention des juges du fond à faire usage de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est-elle contrôlée par le juge de cassation ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 15 octobre 2014, SCI des Fins et commune d’Annecy, req. n° 359175 et 359182

Contentieux de l’urbanisme

> Les parties doivent-elles être mises à même de discuter l’acte délimitant la limite transversale de la mer dont se déduit le caractère littoral de la commune ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 20 octobre 2014, Commune de Pont-Aven, req. n° 369147
> L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme prive-t-il un requérant de la possibilité d’invoquer, par voie d’exception, certains vices de forme ou de procédure à l’encontre d’un document d’urbanisme, lorsque celui-ci fait l’objet d’un recours contentieux encore pendant ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 5 novembre 2014, SCA de Château-l’Arc et autre, req. n° 362021

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Chronique

Dominique Moreno
> Intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général : une réforme presque aboutie
Dominique Moreno

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Quels projets sont soumis à obligation de créer des places privées de stationnement ?
Conclusions Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 30 juillet 2014, Commune d’Auxonne, req. n° 362763

Lotissements

> La cristallisation des règles d’urbanisme au bénéfice du titulaire d’une autorisation de lotir est-elle limitée ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1^re SSJS) 23 juillet 2014, Commune de Roquebrune-sur-Argens, req. n° 368078

Permis de construire

> Qu’est-ce qu’une construction tenant compte de l’échelle du bâti environnant ?
Conclusions Mickaël Revert
CAA Marseille (1^re ch.) 6 février 2014, M. Militello et autres c/ Commune de Marseille et Société coopérative de logement HLM Poste Habitat Provence, req. n° 12MA00957
> Qu’est-ce qu’une maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Mickaël Revert
CAA Marseille (1^re ch.) 20 mars 2014, SCI L’Abadie c/ Commune de Saint-Étienne-les-Orgues, req. n° 12MA02180

Autres autorisations d’utiliser le sol

> Les mentions de la Poste font-elles encore foi pour l’appréciation de la date de notification d’une autorisation d’urbanisme ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 29 janvier 2014, Commune de Soignolles-en-Brie, req. n° 352808

Préemption et réserves foncières

> Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur un bien faisant l’objet d’une rétrocession en application de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation ?
Conclusions Gilles Roux
CAA Marseille (1^re ch.) 18 avril 2014, Gondinet, req. n° 13MA01510

Contentieux de l’urbanisme

> Un commerçant a-t-il intérêt pour agir lorsque le permis attaqué a été délivré à un concurrent après avis favorable de la CDAC saisie à titre facultatif ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Société Devarocle, req. n° 360135
> Le maire a-t-il compétence liée dans le contentieux de l’urbanisme pour s’opposer à une déclaration de travaux lorsque les travaux relèvent du permis de construire ?
Conclusions Xavier Domino
CE (3/8 SSR) 9 juillet 2014, Commune de Chelles, req. n° 373295

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Chronique

Francis Polizzi
> Comment éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme régularisable ?
Francis Polizzi
> Le nouvel article L. 230-3 alinéa 7 du code de l’urbanisme et la substitution de bénéficiaire en matière d’emplacements réservés
Seydou Traoré

Jurisprudence

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Comment apprécier la desserte d’un terrain du point de vue de la défense contre l’incendie ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 26 février 2014, Commune du Castellet, req. n° 356571
> Le maire était-il compétent pour engager la modification du plan local d’urbanisme ?
Conclusions Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 4 juin 2014, Commune de Magland, req. n° 360950

Certificats d’urbanisme

> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?

Cass. civ. (1^re ch.) 20 mars 2014, pourvoi n° 13-14121

Permis de construire

> Faut-il un permis de construire pour installer une antenne de radiotéléphonie mobile sur un immeuble ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, SFR, req. n° 366712

Préemption et réserves foncières

> Quel degré de motivation s’impose à l’auteur d’une décision de préemption en espaces naturels sensibles ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, req. n° 360794
> Lorsqu’une constitution de réserve foncière par voie d’expropriation est envisagée, faut-il justifier de la réalité d’un projet d’aménagement au moment de la déclaration d’utilité publique ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 21 mai 2014, Communauté d’agglomération de Montpellier, req. n° 354804

Contentieux de l’urbanisme

> Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite rétabli à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait ?
Conclusions Gilles Roux
CAA Marseille (9^e ch.) 12 décembre 2013, M. Caubel c/ Commune de Frontignan et préfet de l’Hérault, req. n° 12MA01838
> Dans quelles conditions peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base d’un certificat d’urbanisme illégal ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Szponik, req. n° 352046
> Le destinataire de la notification prévue par l’article R. 600-1 peut-il se contenter de soutenir qu’il n’a pas reçu copie intégrale du recours ? Le recours doit-il être notifié à tous les bénéficiaires d’un même permis ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, Association  » Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France  » et autres, req. n° 369996 ; CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, M. Lesostri, req. n° 370552
> Le juge de cassation contrôle-t-il la nécessité d’un permis de démolir ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 14 mai 2014, SCI Alpanga, req. n° 359847
> Quelles sont les conditions d’application dans le temps des dispositions issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ? Quel est le mode d’emploi du nouvel article L. 600-5-1 ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, SCI Mounou, avis n° 376113 ; CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, Société Batimalo et Commune de Saint-Malo, avis n° 376760

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Chroniques

• Les établissements publics fonciers : entre aménagement et mise en concurrence.

Vincent Guinot et Philippe Proot

Jurisprudence

• Opérations d’aménagement urbain

> Peut-on restaurer et affecter au logement des locaux don-nant sur des cages d’escalier et des puits de jour ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/4 SSR) 7 octobre 2013, Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme Coyola, req. n° 352812

• Permis de construire

> L’administration doit-elle vérifier l’attestation du demandeur établissant qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme pour pouvoir déposer une demande de permis de construire ?
Conclusions Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, M. Bannerot et autres, req. n° 354703
> Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut-elle être déposée par un copropriétaire du mur sans l’accord de l’autre ?
Conclusions Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, M. Belicar, req. n° 356097
> Une demande tendant à la modification d’un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ?
Conclusions Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, Mme Carn et autres, req. n° 349081

• Préemption et réserves foncières

> L’article L. 142-3 est-il conforme à l’article 7 de la charte de l’environnement ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 29 octobre 2013, Association paysages d’Alsace et association Nartecs, req. n° 370863

• Contentieux de l’urbanisme

> Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE (8/3 SSR) 12 juillet 2013, Commune de Chasse-sur-Rhône, req. n° 348967
> L’indemnisation de l’inconstructibilité résultant d’une servitude de captage est-elle possible ?
Cass. civ. (3e ch.) 9 octobre 2013, , pourvoi n° 12-13694
> Quelle conséquence attacher au certificat de conformité ?
Cass. civ. (3e ch.) 23 octobre 2013, , pourvoi n° 12-24919
> Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est-il tenu de produire devant le juge l’avis de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour opposer la tardiveté à un recours formé plus d’un an après cette date ?
Conclusions Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, Mme Gouaty, req. n° 358843

Brèves de Jurisprudence.

Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

L’offiCieL en Bref.

Sébastien Ferrari