Revues

Cass. civ. (3^e ch.) 8 octobre 2008, Mme Plassard c/ Association syndicale libre Fronsacq et Roustan, pourvoi n° C 07-16.084
> Un parent du pétitionnaire peut-il donner un avis sur la demande de permis de construire ?
Observations Samuel Deliancourt
TA Clermont-Ferrand (1^re ch.) 17 juin 2008, M. Claude Devidal, req. n° 0702101
> Quelles sont les conditions de légalité d’une décision de  » prise en considération  » en vue du sursis à statuer ?

CE (8/3 SSR) 27 juin 2008, Commune de Sartrouville, Commune d’Argenteuil, req. n° 292844 et 293026
> Faut-il faire une nouvelle déclaration d’aliéner en cas de vente du bien aux mêmes conditions à un autre acquéreur ?

Cass. civ. (3^e ch.) 8 octobre 2008, SCP Bernardeau Battiglia, pourvoi n° R. 07-15.935
> Quel est le droit applicable à une procédure de préemption ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2008, Commune de Montreuil-sous-Bois, req. n° 318753
> À quelle date doit être réputée notifiée la décision de préemption en cas d’adjudication rendue obligatoire par la loi ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2008, Office d’habitation du Gers, req. n° 304840
> Dans quelles conditions le juge des référés peut-il mettre fin à la suspension d’un permis de construire ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 2 juillet 2008, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 1, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 3, req. n° 312836
> La notification du recours peut-elle être valablement faite au conjoint du titulaire de l’autorisation ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 7 août 2008, Commune de Libourne, req. n° 288966
> Un propriétaire voisin d’une installation classée, déjà soumis à des servitudes d’utilité publique, peut-il obtenir une indemnisation du fait de contraintes nouvelles imposées par un classement Seveso ?

Cass. civ. (3^e ch.) 1 octobre 2008, Société SMII c/ Couronnaise de raffinage Shell, pourvoi n° D 07-15.717
> Peut-on prouver que l’on a bien notifié le recours après la clôture de l’instruction ?
Conclusions Julien Boucher
CE (10/9 SSR) 19 décembre 2008, M. Montmeza, Mme Lancon, req. n° 297716
> À quel prix une commune doit-elle proposer la rétrocession d’un terrain à la suite de l’annulation de sa préemption ?
Conclusions Anne Courrèges
CE S. 31 décembre 2008, MM. Aires et Claudio Pereira Dos Santos Maia, req. n° 293853
> La notification du recours à la personne pour le compte de laquelle a été demandée l’autorisation est-elle régulière ? Les bâtiments annexes d’une prison sont-ils des  » équipements publics participant à la vie locale  » ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 31 décembre 2008, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables c/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble  » Les Jardins d’Arago « , Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la Justice, req. n° 305881 et 305965

Cass. civ. (3^e ch.) 10 septembre 2008, Commune de Marseille c/ Giustarini, pourvoi n° S 07-17.086
> Le juge doit-il annuler totalement une autorisation partiellement illégale ?
Conclusions Didier Artus
CAA Nantes (2^e ch.) 6 mai 2008, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables c/ Consorts Raffegeau, req. n° 07NT02215
> L’abus de l’action en justice nécessite-t-il l’intention de nuire ?

Cass. civ. (2^e ch.) 11 septembre 2008, M. Illiano c/ M. Charpin, Mme Taranger, pourvoi n° K 07-18.483
> Qui peut se pourvoir en cassation contre un arrêt qui confirme l’annulation d’un permis de construire ?
Conclusions Catherine De Salins
CE (5^e SS) 3 octobre 2008, M. Roche, req. n° 291928
> Peut-on prouver pour la première fois en appel que l’on a bien notifié le recours ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 27 octobre 2008, Association Ploemeur Vie et Nature, req. n° 301600
> Dans quelles conditions la responsabilité de l’État peut-elle être engagée lorsque ses services sont mis à disposition de la commune ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 27 octobre 2008, Commune de Poilly-lez-Gien, req. n° 297432

CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Société du domaine de Sainte-Marcelle, req. n° 290241
> Le principe d’impartialité s’applique-t-il dans la phase d’instruction du permis de construire ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 22 février 2008, Association Air pur environnement d’Hermeville et ses environs, req. n° 291372
> Peut-on préempter totalement un ensemble immobilier, à cheval sur deux zones, vendu par adjudication ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 21 mai 2008, Société EPM – Executive Project & Management, req. n° 310951
> Des participations d’urbanisme peuvent-elles être soumises aux règles communautaires des marchés publics ?

CJCE (2^e ch.) 21 février 2008, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. C-412/04
> Dans quelles conditions l’État peut-il former un recours en cassation dans le domaine de l’urbanisme ?
Conclusions Rémi Keller
CE (4/5 SSR) 19 mars 2008, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire c/ Société Poitevin constructions, req. n° 301797
> La suspension automatique du code de l’environnement est-elle applicable aux cartes communales ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 19 mars 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association pour la sauvegarde du Gers, req. n° 305593
> Dans quelles conditions peut-on obtenir la suspension d’un arrêté interruptif de travaux ?

JRCE 28 mars 2008, Ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire c/ Mme Brigitte Kadri, req. n° 314368
> Le propriétaire peut-il toujours attaquer la préemption ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 21 mai 2008, Commune de Houilles, req. n° 296156

CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 306949
> Faut-il notifier le recours formé contre un permis de construire modificatif délivré au cours de l’instance ouverte contre le permis initial ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE (3/8 SSR) 22 novembre 2006, Mlle Drompt, SCI l’Imprévue du Lys, req. n° 279068
> Le maire, saisi d’une demande d’indemnité, doit-il la transmettre au préfet ?

CE (10/9 SSR) 20 juillet 2007, Société Immobart, req. n° 278611
> Une autorisation de plaider pour le compte de la commune peut-elle être accordée dans le domaine de l’urbanisme ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, M. Scuderi, req. n° 300922

Chronique

> Les plans locaux d’urbanisme et la réforme des autorisations d’urbanisme
Jean-Philippe Strebler
> Redéfinition du périmètre et du régime du permis de démolir
Guillaume Ghaye

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Que signifie  » agglomérations et villages existants  » au sens du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Terry Olson
CE (5/4 SSR) 19 octobre 2007, M. et Mme Grima c/ Commune du Lavandou, req. n° 306074 et 306123

Permis de construire

> Comment déterminer la surface à partir de laquelle le recours à un architecte est obligatoire ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 30 mai 2007, M. Copede, req. n° 292741
> L’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages sur un projet de construction ou de division de terrain doit-il être communiqué ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 7 août 2007, Association des habitants du littoral du Morbihan, req. n° 266668
> Dans quelles conditions un acte administratif peut-il être retiré sur la demande de l’intéressé ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 26 septembre 2007, Mme Labeaume, req. n° 290059
> Comment autoriser des constructions indivisibles ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 10 octobre 2007, M. et Mme Demoures et autres, req. n° 277314

Autres autorisations d’utiliser le sol

> La notification, après l’expiration du délai de décision implicite, d’une décision prise avant l’expiration vaut-elle retrait de celle-ci ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 30 mai 2007, SCI Agyr, req. n° 288519

Contentieux de l’urbanisme

> La notification à l’auteur d’un recours gracieux d’une nouvelle décision autorisant les travaux a-t-elle une incidence sur le point de départ du délai de recours ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 26 septembre 2007, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 2 rue de la Paroisse, req. n° 288514
> L’illégalité d’un schéma directeur peut-elle être invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un POS ?
Conclusions Célia Verot
CE (10/9 SSR) 15 octobre 2007, Fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, req. n° 269301

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari