Revues

> Le transfert partiel du permis de construire et l’unicité de l’autorisation initiale
Patrick E. Durand
> L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d’eau d’une construction irrégulière ?
Conclusions Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 15 décembre 2010, Mme Bayer, req. n° 323250
> Peut-on réaliser des éoliennes dans une commune littorale en discontinuité de l’urbanisation existante ?
Conclusions Sébastien Degommier
CAA Nantes (2^e ch.) 28 janvier 2011, Société Neo Plouvien, req. n° 08NT01037
> Comment distinguer une habitation individuelle d’une habitation collective ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1^re SS) 12 janvier 2011, SCI Philaur, req. n° 326807
> Une construction dispensée de permis peut-elle faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 320871
> Le pétitionnaire doit-il justifier de l’existence d’une autorisation de raccordement sur un collecteur privé d’assainissement ?

CE (6^e SS) 1 décembre 2010, Société Fizzy, req. n° 324616
> La délibération du conseil municipal déléguant au maire l’exercice du droit de préemption doit-elle être assortie de conditions ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880
> Peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain du fait de la remise en cause de sa constructibilité à la suite de la survenance d’un risque ?
Conclusions Catherine De Salins
CE (5/4 SSR) 22 octobre 2010, M. Bernard, Mme Tanter, req. n° 326949
> Faut-il notifier le recours introduit contre la décision modificative d’un règlement de lotissement ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3^e SS) 25 octobre 2010, Mme Gerth, req. n° 317557
> Les risques liés à l’interruption d’un chantier peuvent-ils lever la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 16 février 2011, Copropriété  » Les Bleuets  » et copropriété  » Primevère « , req. n° 341422
> La méconnaissance des obligations en termes de places de stationnement justifie-t-elle une annulation seulement partielle du permis de construire ?

CE (1/6 SSR) 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, req. n° 325179
> Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l’immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 24 février 2011, Mme Verbeke Casabianca, req. n° 343442

> Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine : simples variations sémantiques ou révolution pratique ?
Jean-Claude Ricci
> Que faire face à un désaccord de l’ABF sur une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Francis Polizzi
> Un PLU peut-il favoriser la diversité commerciale ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9^e SS) 8 juin 2010, SARL Immo Concept, req. n° 317469
> Comment s’exerce le pouvoir du préfet d’imposer la prise en compte d’un PIG par un PLU ?
Conclusions Frédéric Lenica
CE (3/8 SSR) 19 juillet 2010, Cauvin et autres, req. n° 318465
> Un POS peut-il interdire toute constructibilité en zone agricole ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 15 décembre 2010, M. et Mme Casado, req. n° 331671
> L’article L. 122-9 est-il conforme à la Constitution ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3^e SS) 15 novembre 2010, Commune de Bains-sur-Oust, req. n° 343445
> Comment faire jouer la réquisition d’instruction en cas d’interposition d’une annulation juridictionnelle ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 17 novembre 2010, M. Zimmermann, req. n° 317063
> Quel est l’effet de l’annulation de la préemption sur une promesse de vente sous condition suspensive ?

Cass. civ. (3^e ch.) 22 septembre 2010, pourvoi n° S 09-14.817
> Quelles dépenses d’une ZAC mettre à la charge des constructeurs ?
Conclusions Laurent Olléon
CE (8/3 SSR) 23 décembre 2010, Société d’équipement du Biterrois et de son littoral, req. n° 307124
> Quelle indemnisation pour un certificat d’urbanisme négatif illégal ?
Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
CE (2^e SS) 13 décembre 2010, M. Gayte, req. n° 317261
> Les servitudes d’utilité publique du code de l’environnement sont-elles des documents d’urbanisme au sens de l’ancien article R. 600-1 ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 10 janvier 2011, Société Prysmian Énergie câbles et systèmes France, req. n° 329239

> Le régime des travaux sur construction existante en droit de l’urbanisme
Francis Polizzi
> Les règles d’alignement et de prospect des constructions, contenues dans un PLU, doivent-elles être quantifiées par un rapport chiffré entre la construction et les voies ou les limites séparatives ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 18 juin 2010, Ville de Paris, req. n° 326708 et 326709
> Comment apprécier le changement de destination d’un bâtiment ?

CE (9^e SS) 23 juillet 2010, M. Littoz-Baritel, req. n° 325724
> Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est-il un délai franc ?
Conclusions Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 17 septembre 2010, Commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, req. n° 316259
> La cession gratuite de terrain à laquelle peut être subordonné un permis de construire est-elle contraire à la Constitution ?

Cass. (Ass. plénière) 25 juin 2010, Société ESSO SAF c/ Département du Val-de-Marne, pourvoi n° 10-40008 ; CC (QPC) 22 septembre 2010, Société ESSO SAF, décision n° 2010-33
> Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
Conclusions Julie Burguburu
CE (10/9 SSR) 7 juillet 2010, EARL des Noels, req. n° 311477
> Dans quelles conditions peut-on former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire pris à la suite d’un avis négatif de l’architecte des bâtiments de France ?
Conclusions Julien Boucher
CE Avis (10/9 SSR) 30 juin 2010, SARL Château d’Épinay, req. n° 334747
> L’administration peut-elle opposer un sursis à statuer à la confirmation d’une demande d’autorisation présentée dans le cadre de l’article L. 600-2 ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 16 juillet 2010, SARL Francimo, req. n° 338860
> La demande de suspension d’un permis de démolir présentée devant le juge d’appel, qui n’est pas directement saisi de conclusions tenant au bien-fondé de ce permis, est-elle recevable ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 16 juillet 2010, Ville de Paris, req. n° 318757
> À quelles actions s’appliquent les dispositions modifiées de l’article R. 600-1 ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1^re SS) 29 octobre 2010, M. A., req. n° 338345

> Quand l’urbanisme redécouvre le commerce (Proposition de loi relative à l’urbanisme commercial votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juin 2010)
Dominique Moreno
> Comment le PLU peut-il définir la constructibilité des terrains soumis à la loi Littoral ? / Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral
Conclusions Bruno Bachoffer
CAA Marseille (1^re ch.) 21 mai 2010, Association bonifacienne Comprendre et défendre l’environnement (ABCDE), req. n° 07MA03641
> Quel est le rôle d’une directive territoriale d’aménagement pour la mise en œuvre de la loi Littoral ? / Comment combiner, pour apprécier la légalité d’un permis de construire, l’application du schéma d’aménagement de la Corse avec la loi Littoral ?
Conclusions Gaëlle Dumortier
CE (Section) 16 juillet 2010, MEEDAD c/ Sarl Les Casuccie, req. n° 313768
> Le principe de précaution peut-il être invoqué à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ?

CE (3/8 SSR) 19 juillet 2010, Association du quartier les Hauts de Choiseul, req. n° 328687
> Existe-t-il des limites à l’assujettissement aux taxes d’urbanisme des propriétaires de constructions irrégulièrement réalisées ?
Conclusions Laurent Olléon
CE (8/3 SSR) 16 avril 2010, M. et Mme Genre, req. n° 305835
> Quelle forme doit prendre la notification d’un recours administratif prévue à l’article R. 600-1 ? / Comment analyser l’urgence justifiant la suspension de l’exécution d’un permis de construire ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 22 mars 2010, Mme Seghier, req. n° 324763
> Une irrecevabilité relevée en première instance est-elle régularisable en appel ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 5 mai 2010, Comité pour la sauvegarde du domaine de la Coudoulière, M. Le Port, req. n° 304059
> Quelles sont les conséquences d’une mention erronée des délais de recours dans l’affichage du permis de construire ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 1 juillet 2010, Centre hospitalier de Menton La Palmosa, req. n° 330702

> La modification du nombre de logements dans les programmes immobiliers
Gilbert Féraud et Jérôme Tremeau
> Peut-on, sous l’empire de la loi SRU, modifier un projet de PLU après enquête ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 12 mars 2010, Lille métropole communauté urbaine, req. n° 312108
> Un certificat d’urbanisme doit-il mentionner une participation pour voie nouvelle et réseaux dont seul le principe a été décidé ?

CE (8/3 SSR) 22 janvier 2010, Commune de La Foye-Monjault, req. n° 312425
> Peut-on demander l’annulation d’un refus de permis de construire par voie de conséquence de l’annulation d’un document d’urbanisme ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 30 décembre 2009, Commune du Cannet-des-Maures, req. n° 319942
> Dans quelles conditions une décision expresse de renonciation à l’exercice du droit de préemption peut-elle être retirée ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 12 novembre 2009, Société Comilux, Société Chavest, req. n° 327451
> Comment définir un programme d’aménagement d’ensemble ?
Conclusions Laurent Olléon
CE (8/3 SSR) 27 janvier 2010, Commune de Carqueiranne, req. n° 308614
> L’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme impose-t-il, dans un jugement d’annulation, que le juge écarte expressément les moyens qu’il estime infondés ?
Conclusions Yves Struillou
CE S. 8 avril 2009, Commune de Banon, req. n° 307515
> Les mesures de démolition ordonnées par le juge pénal en cas d’infraction aux règles d’urbanisme s’imposent-elles au tiers acquéreur ? / Leur exécution irrégulière constitue-t-elle une voie de fait ?

Cass. civ. (3^e ch.) 9 septembre 2009, Société Palmetto c/ Agent judiciaire du Trésor, pourvoi n° Q 07-20.189
> Une association départementale de protection de l’environnement a-t-elle intérêt à contester l’extension d’un camping local ? / À partir de combien d’emplacements une étude d’impact est-elle nécessaire ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
CE (3/8 SSR) 17 février 2010, Société Loca Parc Loisirs, req. n° 305871
> Les enseignes apposées à l’intérieur d’une vitrine échappent-elles au code de l’environnement ?
Conclusions Frédéric Lenica
CE (3/8 SSR) 28 octobre 2009, Ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 322758

> Quelle est l’autorité compétente pour se prononcer sur une demande de permis de construire à la suite de l’annulation d’un premier refus ?
Conclusions Jean-Philippe Thiellay
CE (5/4 SSR) 4 mars 2009, Commune de Beaumettes, req. n° 319974
> Faut-il appliquer l’article R. 111-21 à des travaux qui affectent l’aspect du bâtiment sur lequel ils sont exécutés ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 1 juillet 2009, SCI Château de Ledeuix, req. n° 309133
> Un ensemble indivisible peut-il faire l’objet de plusieurs permis de construire ?
Conclusions Julie Burguburu
CE S. 17 juillet 2009, Commune de Grenoble et Communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole, req. n° 301615
> Peut-on autoriser des travaux sur un bâtiment dont la destination avait été changée antérieurement sans autorisation ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2009, SCI La Paix, req. n° 305920
> Le maire peut-il délivrer une autorisation d’urbanisme à sa commune ? / Comment apprécier l’urgence dans une procédure de référé contre un permis d’aménager ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 3 juillet 2009, Mme Inge Lelin, Mme Laurence Lelin, req. n° 321634
> Dans quelles conditions la commune peut-elle proroger le délai dont elle dispose pour exercer son droit de préemption ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 24 juillet 2009, Société Finadev, req. n° 316158
> Quelle est la date limite pour justifier de la notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Julien Boucher
CE (10/9 SSR) 19 décembre 2008, M. Montmeza, Mme Lancon, req. n° 297716
> Qui peut agir contre une décision de préemption ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 1 juillet 2009, Association  » La Fourmi Vouvrillonne « , M. Feray, req. n° 319238
> Dans quels délais l’acquéreur évincé peut-il contester une décision de préemption ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 1 juillet 2009, Société Holding JLP, req. n° 312260
> Le juge peut-il régulièrement communiquer un mémoire en défense à la partie adverse la veille de la clôture de l’instruction ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 24 juillet 2009, SCI 40 Servan, req. n° 316694

> Le projet urbain partenarial : les risques d’une réforme inaboutie
Jean-Philippe Strebler
> Espaces boisés classés : quelles conditions d’opposabilité ?
Samuel Deliancourt
> Dans quelles conditions peut-on refuser un permis de construire sur le fondement de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 4 mars 2009, Mme Matari, req. n° 303867
> Le refus de raccordement d’une habitation au réseau d’électricité fait-il obstacle à l’extension de celui-ci ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 30 mars 2009, Syndicat départemental d’électrification du Rhône, req. n° 295793
> Quels sont les critères à retenir dans une directive territoriale d’aménagement pour déterminer les espaces proches du rivage ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 3 juin 2009, Commune de Rognac, req. n° 310587
> Un POS doit-il prévoir les règles relatives à l’implantation les unes par rapport aux autres des constructions édifiées sur une même propriété ? / À partir de quand la modification du POS porte-t-elle atteinte à l’économie générale du plan ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346
> Une déviation routière, sous maîtrise d’ouvrage d’un département, constitue-t-elle une opération d’aménagement justifiant la mise en place d’une procédure de concertation avec les habitants et les associations locales ?
Conclusions Frédéric Lenica
CE (3/8 SSR) 3 mars 2009, M. Lachère Gest et Association Opale Environnement, req. n° 300570
> Quelles sont les mentions suffisantes pour signer un permis de construire ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 11 mars 2009, Commune d’Auvers-sur-Oise, req. n° 307656
> L’État peut-il forcer celui qui demande un permis de construire à participer au financement de fouilles archéologiques ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 11 mai 2009, Ville de Toulouse, req. n° 296919
> Que doit faire le juge lorsque les justificatifs annoncés de la notification du recours ne sont pas produits ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 26 mai 2009, Mme Kyung A Min épouse Loiseau, req. n° 316252
> Quelle est l’autorité de la chose jugée au pénal sur l’administration et le juge administratif ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 29 mai 2009, Commune de Ligne, req. n° 319334