Revues

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Juillet-Août 2013

Chronique

Jean-Claude Bonichot

Dossier spécial : le traitement des recours abusifs

> Légalité et sécurité en matière d’urbanisme : les propositions du groupe de travail Labetoulle
Jean-Claude Bonichot
> Recours bloquants contre des projets immobiliers : l’expérience de la chambre de l’urbanisme
Renaud Thiele

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Qu’est-ce qu’un hameau nouveau intégré à l’environnement ?
Conclusions Christine Grenier
CAA Nantes 22 mars 2013, Commune de l’Ile-de-Batz, Ministre de l’Égalité des territoires et du logement, req. n° 12NT02292 et 12NT02301

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> L’article L. 123-3-1 est-il applicable aux zones NC des POS ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

Lotissements

> Des équipements peuvent-ils être en partie propres à un lotissement et partiellement mis à la charge du lotisseur à ce titre ?
Conclusions Claire Legras
CE 17 mai 2013, Société Isère Développement Environnement, req. n° 337120

Permis de construire

> Le maire doit-il justifier le caractère exceptionnel du permis de construire à titre précaire qu’il délivre ?

TA Nice 26 février 2013, Mme Pasquier et Association de défense des plages de la Garoupe, req. n° 0900962
> Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l’existence d’une fraude ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 15 mai 2013, Société civile de construction et de vente » Le Clos de Bonne Brise « , req. n° 341235
> Une construction dont la démolition a été ordonnée par une décision de justice peut-elle faire l’objet d’un permis de régularisation ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 3 juin 2013, Commune de Lamastre, req. n° 342673

Préemption et réserves foncières

> La substitution du préfet en matière de préemption dans les communes frappées d’un arrêté de carence est-elle conforme à la Constitution ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 13 février 2013, SARL SCMC, req. n° 364159 ; CC 26 avril 2013, SARL SCMC, décision n° 2013-309 QPC

Contentieux de l’urbanisme

> L’auteur d’un recours doit-il spontanément justifier non seulement de l’envoi mais aussi du contenu de la notification adressée au bénéficiaire de l’acte attaqué et à son auteur ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 15 mai 2013, Association santenoise de défense de l’environnement naturel » VivreÉ à l’orée de l’Arc boisé « , req. n° 352308

Brèves de jurisprudence

Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Mai-Juin 2013

Chronique

Etienne Fatôme
> À propos de l’urbanisme de projet
Etienne Fatôme
> Régularisation d’une division foncière : solution ou impasse ?
Mansour Kada-Yahya

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie peuvent-ils être réalisés dans des espaces remarquables ?
Conclusions Fabienne Lambolez
CE 6 février 2013, Commune de Gassin, req. n° 348278

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Comment combiner les dispositions d’un PLU et celles d’ordre public du RNU ?
Conclusions Claire Legras
CE 29 octobre 2012, Association Cultures et Citoyenneté de Marne-la-Vallée, req. n° 332257

Cartes communales

> Les chambres d’agriculture doivent-elles être consultées pour l’élaboration des cartes communales ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 20 mars 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Carlac et commune du Recoux, req. n° 349807 et 349884

Lotissements

> Quel est le champ d’application de la réglementation du lotissement ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 20 février 2013, Buiret, req. n° 345728

Certificats d’urbanisme

> Comment l’administration doit-elle prendre en compte l’état des équipements publics lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme détaillé ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 26 décembre 2012, Société établissements Laval et Lecamus, req. n° 351680

Préemption et réserves foncières

> Le prix auquel un bien est préempté a-t-il une incidence sur la légalité de la préemption ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 7 janvier 2013, Commune de Montreuil, req. n° 357230

Contentieux de l’urbanisme

> Le recours pour excès de pouvoir contre un certificat de non-opposition à déclaration préalable doit-il être regardé comme dirigé contre la décision administrative de non-opposition ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 12 décembre 2012, SCEA Pochon et GFA Pochon, req. n° 339220
> Le juge administratif peut-il procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme indivisible ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 1 mars 2013, M. et Mme Fritot et autres, req. n° 350306
> Tout motif d’illégalité relevé par le juge à l’encontre d’un document local d’urbanisme a-t-il pour effet de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 5 avril 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Bernard, req. n° 352656

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Mars-Avril 2013

Chronique

Emmanuel Salaun
> La maîtrise des règles de la délégation pour une préemption bien amorcée
Emmanuel Salaun
> Le nouveau régime des divisions foncières dites » primaires »
Patrick E. Durand

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> La pression foncière joue-t-elle un rôle pour apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 7 février 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Belmont, req. n° 354681

Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

> Quelle est la portée des SCOT en matière d’aménagement commercial ?
Conclusions Gaëlle Dumortier
CE 12 décembre 2012, Société Abredis, req. n° 353545 et 359031 ; CE 12 décembre 2012, Société Davalex, req. n° 353496

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Un POS ou un PLU peut-il limiter le nombre de logements que comporte une construction ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 12 novembre 2012, Société Agence Charles Katz, req. n° 344365
> L’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il applicable dans les zones NC ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

Lotissements

> Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? Comment faire évoluer un cahier des charges purement contractuel ?

Cass. civ. (3^e ch.) 22 mai 2012, pourvoi n° 10-25227 ; CAA Nantes 15 juin 2012, Thibaud , req. n° 10NT01321 ; CAA Marseille 28 juin 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, req. n° 10MA03013

Autres autorisations d’utiliser le sol

> L’opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction ?
Conclusions Claire Legras
CE 30 janvier 2013, M. Sarret, req. n° 340652

Préemption et réserves foncières

> La création d’une ZAD et l’exercice du droit de préemption forment-ils une opération complexe ?
Conclusions Alexandre Lallet et Observations Olivier Savignat
CE 26 octobre 2012, Pascale B., req. n° 346947

Brèves de jurisprudence

Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Janvier-Février 2013

Chronique

Gilles Godfrin
> Plans locaux d’urbanisme et projets
Gilles Godfrin
> Le nouveau régime des divisions foncières dites » primaires »
Patrick E. Durand

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Comment détermine-t-on, à l’embouchure des fleuves, si une commune est riveraine de la mer ou riveraine de l’estuaire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 14 novembre 2012, Société Neo Plouvien, req. n° 347778

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Comment apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 24 septembre 2012, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, req. n° 336598
> Quelle information la commune doit adresser aux conseillers municipaux avant la réunion du conseil municipal devant approuver la révision du PLU ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, req. n° 342327

Autres autorisations d’utiliser le sol

> De quel type d’autorisation relève la modification d’une construction en cours de réalisation ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 12 novembre 2012, Société Caro Beach Village, req. n° 351377

Préemption et réserves foncières

> La pollution de l’immeuble doit-elle être mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner ?
Observations Élise Carpentier
Cass. civ. 7 novembre 2012, Commune d’Amiens, pourvoi n° 11-22.907

Contentieux de l’urbanisme

> Quel est le délai de recours en matière de contribution financière aux équipements publics ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE 11 octobre 2012, MM. Sgherri, req. n° 340857
> À quelle date se prescrit le droit du titulaire d’un permis de construire illégal à demander réparation à la collectivité qui l’a délivré ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE 22 octobre 2012, M. et Mme Oudin et GAEC de la Vallée, req. n° 330650

Brèves de jurisprudence

Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Tables annuelles 2012
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Novembre-Décembre 2012

> Quel contrôle exercer sur la qualité pour demander une autorisation d’urbanisme?
Francis Polizzi
> Urbanisme et simplification du droit
Damien Dutrieux
> Le nouveau régime juridique des » zones agricoles » et des » zones naturelles » des plans locaux d’urbanisme
Jean-François Rouhaud
> Des modifications à un projet de PLU soumis à concertation préalable sont-elles possibles?

CE (10^e SS) 16 mai 2012, Société de protection des paysages de l’île d’Oléron, req. n° 314564
> Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire?
Conclusions Claire Landais
CE (1 SS) 13 juin 2012, Mme Riva, req. n° 351356
> Un PLU ou un POS peut-il interdire les lotissements?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (Section) 27 juillet 2012, M. Hoffmann, req. n° 342908
> Peut-on invoquer, dans un recours contre l’approbation d’un document d’urbanisme, les insuffisances des modalités de concertation prévues dans la délibération en prescrivant l’élaboration?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 8 octobre 2012, Commune d’Illats, req. n° 338760
> À quelles conditions un recours contre une autorisation d’urbanisme est-il abusif?

Cass. civ. (3^e ch.) 5 juin 2012, pourvoi n° 11-17919
> De quels préjudices le bénéficiaire d’un permis de construire retiré peut-il être indemnisé?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 10 juillet 2012, M. Aussaresse, req. n° 324575
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Septembre-Octobre 2012

> Le droit de préemption commercial, cinq ans après
Dominique Moreno
> La qualification de PIG peut-elle porter atteinte au droit de propriété ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 4 juin 2012, Sarl du Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, req. n° 340213
> La décision d’approbation du dossier de réalisation d’une ZAC est-elle tenue de respecter le règlement du PLU ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 4 juillet 2012, MM. Biglione et Perrin, req. n° 356221
> Comment apprécier l’atteinte portée à un site naturel ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Association Engoulevent et autres, req. n° 345970 et 346280
> Quelles conséquences tirer de fraudes intervenues postérieurement à la délivrance d’un permis ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Mme Egret, req. n° 344710
> Quel contrôle juridictionnel d’une décision de préemption ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328
> Qu’est-ce qu’un » équipement propre » au sens de l’article L. 332-15 ?CE (8/3 SSR) 24 avril 2012, SARL Angles Habitat, req. n° 340954
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’intention de construire de l’acquéreur ?

Cass. civ. (1^re ch.) 5 avril 2012, pourvoi n° 11-15056
> Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune pour délivrance d’une information erronée ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 16 mai 2012, Commune de Beautheil, req. n° 338371
> Quelle conséquence tirer d’une mention erronée de la hauteur dans l’affichage du permis de construire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6 SS) 6 juillet 2012, M. Ramaye, req. n° 339883
> Quelles conséquences contentieuses tirer de la jurisprudence Thalamy ?
Conclusions Edouard Crépey
CE (10/9 SSR) 27 juillet 2012, Mme Da Silva Soares, req. n° 316155

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Juillet-Août 2012

> L’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
Francis Polizzi
> La » prise en compte » par les SCOT et les PLU des documents de programmation indépendants du droit de l’urbanisme : de la nécessité de bien s’entendre sur les mots
Philippe Baffert et Olivier Bonneau
> Feu la majoration de 30 % des droits à construire ou les enseignements d’un ratage législatif
Gilles Godfrin
> L’article L. 111-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2009, est-il utilisable quelle que soit la date de destruction du bâtiment ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 9 mai 2012, Commune de Tomino, Commune de Meria, req. n° 341259
> Un certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer est-il divisible ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 21 mai 2012, MM. Berreterot, req. n° 323882
> Un certificat d’urbanisme » informatif » est-il susceptible de recours ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, M. et Mme Vidal, req. n° 329123
> Comment s’apprécie, depuis le 1^er octobre 2007, la qualité pour solliciter une autorisation d’occupation du sol en cas d’immeuble en copropriété ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 15 février 2012, Mme Quennesson, req. n° 333631
> Comment apprécier le changement de destination d’un bâtiment ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6 SS) 12 mars 2012, Commune de Ramatuelle, req. n° 336263
> Une décision de préemption fondée sur plusieurs motifs est-elle divisible ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Commune de Murviel-les-Montpellier, req. n° 341534
> Quel est le juge compétent pour statuer sur le caractère abusif d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme ?

Cass. civ. (3^e ch.) 9 mai 2012, Mme X., pourvoi n° 11-13597
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Mai-Juin 2012

> À la recherche de la cristallisation des droits de construire en permis d’aménager
Claire-Lise Coupinot
> Actualité du contentieux des décisions de préemption
Élise Carpentier
> Dans quelles conditions un syndicat mixte, chargé de l’élaboration d’un SCOT, peut-il s’opposer à l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6 SS) 28 novembre 2011, Commune de Chatuzange-le-Goubet, req. n° 350108
> Quel est le contrôle exercé par le juge sur une décision de retrait d’un permis fondée sur l’article R. 111-21 et sur l’article 11 d’un PLU ?

CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Mme Puy-Fonters, req. n° 324301
> Qui est redevable solidaire des taxes d’urbanisme ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 23 décembre 2011, Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie et autre, req. n° 313306 et 313308
> Le renvoi au décret de la détermination des majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France est-il conforme à la Constitution ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 16 janvier 2012, Société Unibail Rodamco, req. n° 350936 ; CC 30 mars 2012, Société Unibail Rodamco, décision n° 2012-225 QPC
> La notification de la requête d’appel à l’avocat de la partie adverse en première instance satisfait-elle l’obligation fixée par l’article R. 600-1 ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 28 septembre 2011, M. Torrenti, req. n° 341749
> Quelles sont les conditions d’une validation législative de permis de construire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, req. n° 353325 ; CC 24 février 2012, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, décision n° 2011-224 QPC
> Une cour peut-elle rejeter des conclusions recevables dirigées contre un jugement rejetant une requête irrecevable ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 25 janvier 2012, Piasco, req. n° 344705
> Un appel ne critiquant que certains des motifs d’annulation retenus par un jugement est-il recevable ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, Commune de Theix, req. n° 342993
> Comment s’apprécie l’urgence à suspendre un refus d’installation d’une antenne de téléphonie mobile ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 2 mars 2012, Société Orange France, req. n° 352013
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Mars-Avril 2012

> Loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France. Le droit de l’urbanisme à l’épreuve des circonstances
Jean-Pierre Lebreton
> Nouvelle définition de la surface de plancher : objectifs et résultats
Franck Bourdon
> Comment caractériser un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 ?
Conclusions Jean-Philippe Thiellay
CE (5/4 SSR) 14 novembre 2011, Société Les Hauts du Golf, req. n° 333675 et 333676
> Un plan de prévention des risques d’inondation est-il un document d’urbanisme ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, M. Vacher, req. n° 324310
> Quel est l’objet de la règle de superficie minimale des parcelles constructibles ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 333937
> Qu’est-ce qu’une construction » à usage d’habitation » ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 9 décembre 2011, M. Riou, req. n° 335707
> Le retrait d’un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 13 février 2012, Association SPA de Vannes, req. n° 351617
> L’article L. 210-1, qui permet la motivation par référence d’une décision de préemption, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la compétence législative ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 8 février 2012, Soppelsa, req. n° 354080
> Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un ouvrage public inachevé dont le permis de construire est illégal ?
Conclusions Claire Legras
CE (Section) 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, req. n° 320371
> Quel contrôle des refus de permis justifiés par le principe de précaution ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 30 janvier 2012, SA Orange France, req. n° 344992
> Quelles sont les conditions d’application dans le temps de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage l’obligation de notifier les recours ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 17 février 2012, SCI 14 rue Bosquet, req. n° 337567
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Janvier-Février 2012

> Transformation de locaux et déduction de redevance en Ile-de-France : une histoire compliquée !
Christine Carbonnel
> La règle locale d’urbanisme en question
GRIDAUH (Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat)
> L’inclusion, après détachement d’une propriété, d’une parcelle au sein d’un lotissement (théorie du » lotissement rétroactif « ) est-elle conforme à la Constitution ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 8 juillet 2011, M. Altwegg, req. n° 345846 ; CC QPC 7 octobre 2011, M. Altwegg, n° 2011-177
> Le mécanisme de » prise en considération » de l’article L. 111-10, qui ouvre la possibilité d’opposer un sursis à statuer, est-il conforme à la CEDH ?

CE (8/3 SSR) 11 juillet 2011, Société du parc d’activités de Blotzheim, req. n° 317272
> Un recours gracieux du préfet, présenté hors délai, crée-t-il une situation d’urgence justifiant que le maire retire un permis de construire sans mettre en œuvre la procédure contradictoire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (1/6 SSR) 21 novembre 2011, Commune de Brétigny-sur-Orge, req. n° 347969
> À quelle condition le motif du maintien dans les lieux des locataires justifie-t-il une préemption ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 2 décembre 2011, M. Pascal Bourgeois, req. n° 343104
> La cession gratuite de terrain est-elle conforme à la Constitution ?

Cass. civ. (3^e ch.) 8 juillet 2011, pourvoi n° 11-40025 ; CC QPC 7 octobre 2011, Mme Simone S. et autre, n° 2011-176
> Comment fixer la participation des constructeurs dans le cadre d’un PAE ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Commune de La Garde, req. n° 324123, 324124, 324125 et 324126
> Quelles sont les conditions d’indemnisation d’un dommage causé par la servitude de passage le long du littoral ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Mme Lenoël, req. n° 336664
> La preuve du respect du délai de saisine du juge de première instance peut-elle être apportée en appel ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, EURL Norbert Famularo et société Di Trento, req. n° 340181
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Tables annuelles 2011
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Novembre-Décembre 2011

> Grand Paris : une nouvelle vision de la gouvernance de l’aménagement en Ile-de-France
Michèle Raunet et Malicia Donniou
> Vers un régime du lotissement plus lisible
Jean-Philippe Meng
> Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 2 août 2011, M. Reynaud c/ Commune de Meyreuil, req. n° 334287
> Comment distinguer la règle exceptionnelle prévue par un document d’urbanisme de l’autorisation illégale de dérogation à ce document ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, req. n° 339619
> Quelles sont les conséquences de la déclaration d’illégalité du règlement d’urbanisme d’une commune ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 10 octobre 2011, Commune de Ramatuelle, req. n° 329623
> Qu’est-ce qu’une limite séparative aboutissant aux voies ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, M. et Mme Oudot, req. n° 336249
> L’article L. 210-1 porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, faute d’être suffisamment précis sur les finalités des décisions de préemption ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 12 septembre 2011, M. et Mme Dion, req. n° 347444
> Le plafond légal de densité est-il conforme à la Constitution ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, SCI Le Victoria, req. n° 349382 ; CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Société Au Verger de Provence, req. n° 349988
> La décision d’un maire retirant un permis de construire sur recours gracieux du préfet fait-elle repartir le délai de recours contentieux contre ce permis ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 8 juillet 2011, M. Botella, req. n° 342113
> L’absence de justification de la notification du recours peut-elle désormais être constatée par ordonnance ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 13 juillet 2011, Mme Cassan, req. n° 314093
> La notification au préfet d’un recours contre un refus de constater la caducité d’un permis est-elle régulière, alors que la décision a été prise par le maire agissant au nom de l’État ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2011, SARL Love Beach, req. n° 320448
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Septembre-Octobre 2011

> Les limites de la maîtrise d’ouvrage du concessionnaire d’une opération d’aménagement
Vincent Guinot et Philippe Proot
> Conséquences pratiques de l’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains
Jean-Philippe Strebler
> Le principe d’inopposabilité des règles d’urbanisme interdisant les dispositifs écologiques
Matthieu Plaidy
> Peut-on réaliser un programme de constructions industrielles ou commerciales dans une zone couverte par un plan d’exposition aux bruits ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 28 mars 2011, Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-L’École, req. n° 312282
> Peut-on détruire un ouvrage public implanté irrégulièrement dans un espace remarquable du littoral ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 20 mai 2011, Communauté d’agglomération du Lac du Bourget, req. n° 325552, 325553 et 335931
> L’acte de création d’une ZAC doit-il respecter le PLU (ou le POS) ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, Société INNOV IMMO et autres, req. n° 320457
> Quel est l’effet sur la légalité de la décision de préemption d’une erreur sur le prix dans la DIA ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, SCI du Belvédère, req. n° 324767
> Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont-ils des locaux à usage d’habitation au sens du code général des impôts ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Société Pax-Progres-Pallas, req. n° 316269
> Quel est le contrôle du juge de cassation sur la notion de destination d’une construction ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, Commune de Maincy, req. n° 328378
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Juillet-Août 2011

> Comment rédiger les plans locaux d’urbanisme après la loi Grenelle 2 – Premières réflexions
Philippe Baffert et Karine Destarac
> Composition du dossier d’autorisation d’urbanisme : comment sortir de l’ambiguïté actuelle ?
Francis Polizzi
> La carte communale est-elle un document d’urbanisme tenant lieu de PLU ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 13 juillet 2011, Ministre de l’Écologie c/ M. Guilleux, req. n° 335066
> Est-il possible de réaliser des travaux sur une construction édifiée sans autorisation et non régularisable ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 3 mai 2011, Mme Ely, req. n° 320545
> Une piscine est-elle qualifiable de construction ou de bâtiment ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 7 avril 2011, M. Jehl, req. n° 330306
> Dans quel cas faut-il un permis d’aménager pour une extension d’un dépôt de véhicules ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1^re SS) 11 juillet 2011, M. et Mme Grandvoinet-Tournier, req. n° 344565
> La délivrance d’un nouveau permis, devenu définitif, sur le même terrain, rend-elle sans objet le recours contre le permis précédent implicitement retiré ?
Conclusions Julien Boucher
CE (10/9 SSR) 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio – SCI Scudo Machja E Mare et M. Olivesi
> L’article L. 600-1-1, sur le droit de recours des associations, est-il conforme à la Constitution ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 avril 2011, Association Vivraviry, req. n° 345980 ; CC 17 juin 2011, Association Vivraviry [Recours des associations]
> Jusqu’à quelle date un syndic peut-il régulariser son défaut de capacité à agir ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Société Barthas Immobilier, req. n° 327690
> Le POS peut-il appliquer sans le dire une tradition locale ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1^re SS) 11 juillet 2011, Commune de Neugartheim-Ittlenheim, req. n° 344871
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Mai-Juin 2011

> La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : une simplification encore imparfaite
Bernard Poujade
> Les nouveaux formulaires de déclaration préalable
Matthieu Plaidy
> L’ex-article L. 121-9 pouvait-il renvoyer au règlement la définition de la nature des projets d’intérêt général ?

CE (2^e SS) 26 novembre 2010, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, req. n° 340213 ; CC (QPC) 28 janvier 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, décision n° 2010-95
> Le régime des EBC est-il conforme à la Constitution?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 17 février 2011, M. Doré, req. n° 344445
> L’aménageur d’une ZAC est-il mandataire de la collectivité publique qui en est la créatrice?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, SEM de Colomiers, req. n° 330722
> Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles doivent-elles être reprises dans les autorisations de construire?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 4 mai 2011, Commune de Fondettes, req. n° 321357
> 1. L’illégalité du document d’urbanisme entraîne-t-il l’illégalité de l’opposition à une déclaration de travaux ? / 2. Pour admettre une construction dans un emplacement réservé, l’administration doit-elle d’office examiner son caractère précaire ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 16 mai 2011, Société LGD Développement, req. n° 324967
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, du caractère non définitif du permis de construire dont l’obtention conditionnait une vente?

Cass. civ. (1^re ch.) 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-70816
> La non-inclusion des PPR dans le champ d’application de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution?

CAA Marseille (Ordonnance) 29 mars 2011, Époux Massin, SNC Sally, req. n° 09MA04511
> Quelle urgence en cas de transfert de propriété préalable à la décision de préemption?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 27 avril 2011, Sarl LB Prestations de services et autre, req. n° 342329
> Quel est l’effet sur le délai de recours d’un recours gracieux contre un permis de construire introduit après l’expiration du délai de retrait?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 5 mai 2011, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ Bertaud, req. n° 336893
> Quand commence à courir le délai de recours contre un permis en remplaçant un autre en cours d’instance ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 23 mai 2011, Paris Habitat OPH et ville de Paris, req. n° 339610 et 339875
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