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Janvier-Février 2006
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Janvier-Février 2006
> Littoral : le retour vers l’équilibre (1re partie)
Henri Coulombié
> Dans quelles conditions peut-on limiter le droit de reconstruire après sinistre ?
Conclusions Philippe Pouzoulet
CAA Bordeaux (5e ch.) 21 novembre 2005, Mme Silvana Assier de Pompignan, req. n° 02BX01600
> Qu’est-ce qu’un équipement collectif ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 23 novembre 2005, Ville de Nice, SA Nissarenas, req. n° 262105 et 262945
> Le juge judiciaire doit-il vérifier d’office que les formalités de l’article R. 315-44-1 du code de l’urbanisme ont été respectées avant d’appliquer l’article L. 315-2-1 du même code ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 12 octobre 2005, Naud c/ Vivien, pourvoi n° P 03-19.942
> Quel est le titre qui autorise à construire sur le domaine public ?
Conclusions Pierre Collin
CE (8/3 SSR) 23 septembre 2005, Commune de Saint-Vallier-sur-Rhône c/ Société Saria Industries, req. n° 276772 et 279039
> Une rampe d’accès à un garage est-elle une construction ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 21 octobre 2005, Époux Lejay, Commune du Chesnay, req. n° 276943 et 279795
> L’article R. 111-4 impose-t-il la desserte satisfaisante du terrain ou du bâtiment ?
Conclusions Rémi Keller
CE (4/5 SSR) 26 octobre 2005, Commune de Sceaux, req. n° 265488
> La remise en vigueur des règles générales d’urbanisme peut-elle faire obstacle à la prorogation d’un permis de construire ?
TA Nice (2e ch.) 10 novembre 2005, M. Jean-Claude Montias et autres, M. Ernesto Parli, req. n° 0104734 et 0400427
> Quel est l’intérêt d’une association agréée pour contester un permis de construire ?
Conclusions Didier Chauvaux
CE (5/4 SSR) 27 juillet 2005, Commune de Narbonne, req. n° 273815
> Quels sont les droits d’un tiers qui exerce une action en responsabilité civile contre un constructeur pour non-respect des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 12 octobre 2005, SCI Fara Preu c/ Sarl ECC, pourvoi n° Q 03-19.759
> Comment la condition d’urgence à suspendre un permis de construire est-elle remplie ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 21 octobre 2005, M. Marel, req. n° 280188
> Peut-on demander la suspension d’un document d’urbanisme ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 11 janvier 2006, Association » Défense du site caussolois « , req. n° 282217
Henri Coulombié
> Dans quelles conditions peut-on limiter le droit de reconstruire après sinistre ?
Conclusions Philippe Pouzoulet
CAA Bordeaux (5e ch.) 21 novembre 2005, Mme Silvana Assier de Pompignan, req. n° 02BX01600
> Qu’est-ce qu’un équipement collectif ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 23 novembre 2005, Ville de Nice, SA Nissarenas, req. n° 262105 et 262945
> Le juge judiciaire doit-il vérifier d’office que les formalités de l’article R. 315-44-1 du code de l’urbanisme ont été respectées avant d’appliquer l’article L. 315-2-1 du même code ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 12 octobre 2005, Naud c/ Vivien, pourvoi n° P 03-19.942
> Quel est le titre qui autorise à construire sur le domaine public ?
Conclusions Pierre Collin
CE (8/3 SSR) 23 septembre 2005, Commune de Saint-Vallier-sur-Rhône c/ Société Saria Industries, req. n° 276772 et 279039
> Une rampe d’accès à un garage est-elle une construction ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 21 octobre 2005, Époux Lejay, Commune du Chesnay, req. n° 276943 et 279795
> L’article R. 111-4 impose-t-il la desserte satisfaisante du terrain ou du bâtiment ?
Conclusions Rémi Keller
CE (4/5 SSR) 26 octobre 2005, Commune de Sceaux, req. n° 265488
> La remise en vigueur des règles générales d’urbanisme peut-elle faire obstacle à la prorogation d’un permis de construire ?
TA Nice (2e ch.) 10 novembre 2005, M. Jean-Claude Montias et autres, M. Ernesto Parli, req. n° 0104734 et 0400427
> Quel est l’intérêt d’une association agréée pour contester un permis de construire ?
Conclusions Didier Chauvaux
CE (5/4 SSR) 27 juillet 2005, Commune de Narbonne, req. n° 273815
> Quels sont les droits d’un tiers qui exerce une action en responsabilité civile contre un constructeur pour non-respect des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 12 octobre 2005, SCI Fara Preu c/ Sarl ECC, pourvoi n° Q 03-19.759
> Comment la condition d’urgence à suspendre un permis de construire est-elle remplie ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 21 octobre 2005, M. Marel, req. n° 280188
> Peut-on demander la suspension d’un document d’urbanisme ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 11 janvier 2006, Association » Défense du site caussolois « , req. n° 282217
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CE (10e SS) 16 mai 2012, Société de protection des paysages de l’île d’Oléron, req. n° 314564
> Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire?
Conclusions Claire Landais
CE (1 SS) 13 juin 2012, Mme Riva, req. n° 351356
> Un PLU ou un POS peut-il interdire les lotissements?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (Section) 27 juillet 2012, M. Hoffmann, req. n° 342908
> Peut-on invoquer, dans un recours contre l’approbation d’un document d’urbanisme, les insuffisances des modalités de concertation prévues dans la délibération en prescrivant l’élaboration?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 8 octobre 2012, Commune d’Illats, req. n° 338760
> À quelles conditions un recours contre une autorisation d’urbanisme est-il abusif?
Cass. civ. (3e ch.) 5 juin 2012, pourvoi n° 11-17919
> De quels préjudices le bénéficiaire d’un permis de construire retiré peut-il être indemnisé?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 10 juillet 2012, M. Aussaresse, req. n° 324575 -
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CE (5/4 SSR) 7 octobre 2013, Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme Coyola, req. n° 352812• Permis de construire
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Conclusions Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, M. Bannerot et autres, req. n° 354703
> Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut-elle être déposée par un copropriétaire du mur sans l’accord de l’autre ?
Conclusions Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, M. Belicar, req. n° 356097
> Une demande tendant à la modification d’un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ?
Conclusions Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, Mme Carn et autres, req. n° 349081• Préemption et réserves foncières
> L’article L. 142-3 est-il conforme à l’article 7 de la charte de l’environnement ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 29 octobre 2013, Association paysages d’Alsace et association Nartecs, req. n° 370863• Contentieux de l’urbanisme
> Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
Conclusions Benoît Bohnert
CE (8/3 SSR) 12 juillet 2013, Commune de Chasse-sur-Rhône, req. n° 348967
> L’indemnisation de l’inconstructibilité résultant d’une servitude de captage est-elle possible ?
Cass. civ. (3e ch.) 9 octobre 2013, , pourvoi n° 12-13694
> Quelle conséquence attacher au certificat de conformité ?
Cass. civ. (3e ch.) 23 octobre 2013, , pourvoi n° 12-24919
> Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est-il tenu de produire devant le juge l’avis de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour opposer la tardiveté à un recours formé plus d’un an après cette date ?
Conclusions Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, Mme Gouaty, req. n° 358843Brèves de Jurisprudence.
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> L’article L. 123-3-1 est-il applicable aux zones NC des POS ?
Conclusions Maud Vialettes
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Conclusions Claire Legras
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CE 15 mai 2013, Société civile de construction et de vente » Le Clos de Bonne Brise « , req. n° 341235
> Une construction dont la démolition a été ordonnée par une décision de justice peut-elle faire l’objet d’un permis de régularisation ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 3 juin 2013, Commune de Lamastre, req. n° 342673Préemption et réserves foncières
> La substitution du préfet en matière de préemption dans les communes frappées d’un arrêté de carence est-elle conforme à la Constitution ?
Conclusions Alexandre Lallet
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> L’auteur d’un recours doit-il spontanément justifier non seulement de l’envoi mais aussi du contenu de la notification adressée au bénéficiaire de l’acte attaqué et à son auteur ?
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CE 15 mai 2013, Association santenoise de défense de l’environnement naturel » VivreÉ à l’orée de l’Arc boisé « , req. n° 352308Brèves de jurisprudence
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