Produits apparentés

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  Mars-Avril 2014

  Chronique

  Lionel Goutalier

  Les effets du certificat d’urbanisme sur les droits de préemption du code de l’urbanisme

  Lionel Goutalier

  Comment l’autorisation d’urbanisme peut-elle prendre en compte le principe de précaution ?

  Francis Polizzi

  Jurisprudence

  Lois et règles générales d’urbanisme

  > Quel est le degré de contrainte de l’article L. 121-1 ?
  CE (1/6 SSR) 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n° 340554
  > Comment apprécier l’urbanisation en continuité en zone de montagne ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (1/6 SSR) 30 décembre 2013, Ministre de l’Intérieur, req. n° 356338

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > L’existence d’une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l’application du PLU ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 13 mars 2013, SCI de la Colonie et Ville de Paris, req. n° 346916
  > Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d’urbanisme ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6/1 SSR) 29 octobre 2013, M. Jeannin, req. n° 348682

  Permis de construire

  > Le préfet est-il toujours compétent pour délivrer / le permis de construire un bâtiment que l’État va occuper alors même qu’il n’en sera pas propriétaire ?
  Conclusions Frédéric Aladjidi
  CE (9/10 SSR) 5 février 2014, Commune de Bollène, req. n° 366208

  Préemption et réserves foncières

  > Peut-on revenir sur une préemption au motif que la DIA serait incomplète ou entachée d’une erreur substantielle ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 12 février 2014, Société Ham Investissement, req. n° 361741

  Contentieux de l’urbanisme

  > La non-opposition à déclaration préalable est-elle soumise au contrôle de légalité ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (1/6 SSR) 23 octobre 2013, SARL Prestig’immo, req. n° 344454
  > L’article L. 600-5 s’applique-t-il lorsqu’un vice de légalité externe n’affectant qu’une partie de l’acte est en cause ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (1/6 SSR) 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, req. n° 358765
  > Le recours administratif préalable est-il obligatoire en cas de refus de permis résultant de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 12 février 2014, SNC Siber, req. n° 359343

  Chronique de jurisprudence commentée

  Droit de l’urbanisme 1^er semestre 2013

  L’officiel en bref.

  Sébastien Ferrari

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  Janvier-Février 2014

  Chroniques

  • Les établissements publics fonciers : entre aménagement et mise en concurrence.

  Vincent Guinot et Philippe Proot

  Jurisprudence

  • Opérations d’aménagement urbain

  > Peut-on restaurer et affecter au logement des locaux don-nant sur des cages d’escalier et des puits de jour ?
  Conclusions Nicolas Polge
  CE (5/4 SSR) 7 octobre 2013, Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme Coyola, req. n° 352812

  • Permis de construire

  > L’administration doit-elle vérifier l’attestation du demandeur établissant qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme pour pouvoir déposer une demande de permis de construire ?
  Conclusions Suzanne von Coester
  CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, M. Bannerot et autres, req. n° 354703
  > Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut-elle être déposée par un copropriétaire du mur sans l’accord de l’autre ?
  Conclusions Xavier de Lesquen
  CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, M. Belicar, req. n° 356097
  > Une demande tendant à la modification d’un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ?
  Conclusions Xavier de Lesquen
  CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, Mme Carn et autres, req. n° 349081

  • Préemption et réserves foncières

  > L’article L. 142-3 est-il conforme à l’article 7 de la charte de l’environnement ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 29 octobre 2013, Association paysages d’Alsace et association Nartecs, req. n° 370863

  • Contentieux de l’urbanisme

  > Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
  Conclusions Benoît Bohnert
  CE (8/3 SSR) 12 juillet 2013, Commune de Chasse-sur-Rhône, req. n° 348967
  > L’indemnisation de l’inconstructibilité résultant d’une servitude de captage est-elle possible ?
  Cass. civ. (3e ch.) 9 octobre 2013, , pourvoi n° 12-13694
  > Quelle conséquence attacher au certificat de conformité ?
  Cass. civ. (3e ch.) 23 octobre 2013, , pourvoi n° 12-24919
  > Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est-il tenu de produire devant le juge l’avis de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour opposer la tardiveté à un recours formé plus d’un an après cette date ?
  Conclusions Suzanne von Coester
  CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, Mme Gouaty, req. n° 358843

  Brèves de Jurisprudence.

  Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

  L’offiCieL en Bref.

  Sébastien Ferrari

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  Mai-Juin 2011

  > La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : une simplification encore imparfaite
  Bernard Poujade
  > Les nouveaux formulaires de déclaration préalable
  Matthieu Plaidy
  > L’ex-article L. 121-9 pouvait-il renvoyer au règlement la définition de la nature des projets d’intérêt général ?
  
  CE (2^e SS) 26 novembre 2010, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, req. n° 340213 ; CC (QPC) 28 janvier 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, décision n° 2010-95
  > Le régime des EBC est-il conforme à la Constitution?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 17 février 2011, M. Doré, req. n° 344445
  > L’aménageur d’une ZAC est-il mandataire de la collectivité publique qui en est la créatrice?
  Conclusions Nicolas Boulouis
  CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, SEM de Colomiers, req. n° 330722
  > Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles doivent-elles être reprises dans les autorisations de construire?
  Conclusions Edouard Geffray
  CE (3/8 SSR) 4 mai 2011, Commune de Fondettes, req. n° 321357
  > 1. L’illégalité du document d’urbanisme entraîne-t-il l’illégalité de l’opposition à une déclaration de travaux ? / 2. Pour admettre une construction dans un emplacement réservé, l’administration doit-elle d’office examiner son caractère précaire ?
  Conclusions Claire Legras
  CE (9/10 SSR) 16 mai 2011, Société LGD Développement, req. n° 324967
  > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, du caractère non définitif du permis de construire dont l’obtention conditionnait une vente?
  
  Cass. civ. (1^re ch.) 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-70816
  > La non-inclusion des PPR dans le champ d’application de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution?
  
  CAA Marseille (Ordonnance) 29 mars 2011, Époux Massin, SNC Sally, req. n° 09MA04511
  > Quelle urgence en cas de transfert de propriété préalable à la décision de préemption?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 27 avril 2011, Sarl LB Prestations de services et autre, req. n° 342329
  > Quel est l’effet sur le délai de recours d’un recours gracieux contre un permis de construire introduit après l’expiration du délai de retrait?
  Conclusions Claire Legras
  CE (9/10 SSR) 5 mai 2011, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ Bertaud, req. n° 336893
  > Quand commence à courir le délai de recours contre un permis en remplaçant un autre en cours d’instance ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 23 mai 2011, Paris Habitat OPH et ville de Paris, req. n° 339610 et 339875
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