Produits apparentés

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  Septembre-Octobre 2012

  > Le droit de préemption commercial, cinq ans après
  Dominique Moreno
  > La qualification de PIG peut-elle porter atteinte au droit de propriété ?
  Conclusions Damien Botteghi
  CE (3/8 SSR) 4 juin 2012, Sarl du Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, req. n° 340213
  > La décision d’approbation du dossier de réalisation d’une ZAC est-elle tenue de respecter le règlement du PLU ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 4 juillet 2012, MM. Biglione et Perrin, req. n° 356221
  > Comment apprécier l’atteinte portée à un site naturel ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Association Engoulevent et autres, req. n° 345970 et 346280
  > Quelles conséquences tirer de fraudes intervenues postérieurement à la délivrance d’un permis ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Mme Egret, req. n° 344710
  > Quel contrôle juridictionnel d’une décision de préemption ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328
  > Qu’est-ce qu’un  » équipement propre  » au sens de l’article L. 332-15 ?
  
  CE (8/3 SSR) 24 avril 2012, SARL Angles Habitat, req. n° 340954
  > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’intention de construire de l’acquéreur ?
  
  Cass. civ. (1^re ch.) 5 avril 2012, pourvoi n° 11-15056
  > Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune pour délivrance d’une information erronée ?
  Conclusions Delphine Hedary
  CE (10/9 SSR) 16 mai 2012, Commune de Beautheil, req. n° 338371
  > Quelle conséquence tirer d’une mention erronée de la hauteur dans l’affichage du permis de construire ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6 SS) 6 juillet 2012, M. Ramaye, req. n° 339883
  > Quelles conséquences contentieuses tirer de la jurisprudence Thalamy ?
  Conclusions Edouard Crépey
  CE (10/9 SSR) 27 juillet 2012, Mme Da Silva Soares, req. n° 316155
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  Juillet-Août 2014

  Chronique

  Francis Polizzi
  > Comment éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme régularisable ?
  Francis Polizzi
  > Le nouvel article L. 230-3 alinéa 7 du code de l’urbanisme et la substitution de bénéficiaire en matière d’emplacements réservés
  Seydou Traoré

  Jurisprudence

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Comment apprécier la desserte d’un terrain du point de vue de la défense contre l’incendie ?
  Conclusions Suzanne Von Coester
  CE (6/1 SSR) 26 février 2014, Commune du Castellet, req. n° 356571
  > Le maire était-il compétent pour engager la modification du plan local d’urbanisme ?
  Conclusions Fabienne Lambolez
  CE (5/4 SSR) 4 juin 2014, Commune de Magland, req. n° 360950

  Certificats d’urbanisme

  > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?
  
  Cass. civ. (1^re ch.) 20 mars 2014, pourvoi n° 13-14121

  Permis de construire

  > Faut-il un permis de construire pour installer une antenne de radiotéléphonie mobile sur un immeuble ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, SFR, req. n° 366712

  Préemption et réserves foncières

  > Quel degré de motivation s’impose à l’auteur d’une décision de préemption en espaces naturels sensibles ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, req. n° 360794
  > Lorsqu’une constitution de réserve foncière par voie d’expropriation est envisagée, faut-il justifier de la réalité d’un projet d’aménagement au moment de la déclaration d’utilité publique ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6/1 SSR) 21 mai 2014, Communauté d’agglomération de Montpellier, req. n° 354804

  Contentieux de l’urbanisme

  > Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite rétabli à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait ?
  Conclusions Gilles Roux
  CAA Marseille (9^e ch.) 12 décembre 2013, M. Caubel c/ Commune de Frontignan et préfet de l’Hérault, req. n° 12MA01838
  > Dans quelles conditions peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base d’un certificat d’urbanisme illégal ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Szponik, req. n° 352046
  > Le destinataire de la notification prévue par l’article R. 600-1 peut-il se contenter de soutenir qu’il n’a pas reçu copie intégrale du recours ? Le recours doit-il être notifié à tous les bénéficiaires d’un même permis ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, Association  » Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France  » et autres, req. n° 369996 ; CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, M. Lesostri, req. n° 370552
  > Le juge de cassation contrôle-t-il la nécessité d’un permis de démolir ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (1/6 SSR) 14 mai 2014, SCI Alpanga, req. n° 359847
  > Quelles sont les conditions d’application dans le temps des dispositions issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ? Quel est le mode d’emploi du nouvel article L. 600-5-1 ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, SCI Mounou, avis n° 376113 ; CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, Société Batimalo et Commune de Saint-Malo, avis n° 376760

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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  Novembre-Décembre 2011

  > Grand Paris : une nouvelle vision de la gouvernance de l’aménagement en Ile-de-France
  Michèle Raunet et Malicia Donniou
  > Vers un régime du lotissement plus lisible
  Jean-Philippe Meng
  > Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire ?
  Conclusions Bertrand Dacosta
  CE (7/2 SSR) 2 août 2011, M. Reynaud c/ Commune de Meyreuil, req. n° 334287
  > Comment distinguer la règle exceptionnelle prévue par un document d’urbanisme de l’autorisation illégale de dérogation à ce document ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, req. n° 339619
  > Quelles sont les conséquences de la déclaration d’illégalité du règlement d’urbanisme d’une commune ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 10 octobre 2011, Commune de Ramatuelle, req. n° 329623
  > Qu’est-ce qu’une limite séparative aboutissant aux voies ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, M. et Mme Oudot, req. n° 336249
  > L’article L. 210-1 porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, faute d’être suffisamment précis sur les finalités des décisions de préemption ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 12 septembre 2011, M. et Mme Dion, req. n° 347444
  > Le plafond légal de densité est-il conforme à la Constitution ?
  Conclusions Pierre Collin
  CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, SCI Le Victoria, req. n° 349382 ; CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Société Au Verger de Provence, req. n° 349988
  > La décision d’un maire retirant un permis de construire sur recours gracieux du préfet fait-elle repartir le délai de recours contentieux contre ce permis ?
  Conclusions Claire Legras
  CE (9/10 SSR) 8 juillet 2011, M. Botella, req. n° 342113
  > L’absence de justification de la notification du recours peut-elle désormais être constatée par ordonnance ?
  Conclusions Claire Legras
  CE (9/10 SSR) 13 juillet 2011, Mme Cassan, req. n° 314093
  > La notification au préfet d’un recours contre un refus de constater la caducité d’un permis est-elle régulière, alors que la décision a été prise par le maire agissant au nom de l’État ?
  Conclusions Cyril Roger-Lacan
  CE (6/1 SSR) 13 juillet 2011, SARL Love Beach, req. n° 320448
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