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Mars-Avril 2008
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Mars-Avril 2008
> La réalisation d’une zone d’activités économiques et commerciales est-elle compatible avec l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Sébastien Davesne
CAA Versailles (5e ch.) 5 novembre 2007, Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’École, Commune Saint-Cyr-l’École, req. n° 06VE00634-06VE00600
> Où appliquer l’interdiction de construire dans la bande des cent mètres ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 22 février 2008, Mme Bazarbachi, req. n° 280189
> Le schéma directeur d’Ile-de-France est-il directement opposable ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Association d’environnement Attainville ma campagne, req. n° 296347
> Peut-on modifier un projet de POS après l’enquête ? Quel est le contrôle du juge de cassation sur l’atteinte à l’économie générale ?
Conclusions Célia Verot
CE (10/9 SSR) 21 mai 2008, Mme Albertini, req. n° 293404
> Quelles sont les relations entre les carrières et les PLU ?
CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Société du domaine de Sainte-Marcelle, req. n° 290241
> Le principe d’impartialité s’applique-t-il dans la phase d’instruction du permis de construire ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 22 février 2008, Association Air pur environnement d’Hermeville et ses environs, req. n° 291372
> Peut-on préempter totalement un ensemble immobilier, à cheval sur deux zones, vendu par adjudication ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 21 mai 2008, Société EPM – Executive Project & Management, req. n° 310951
> Des participations d’urbanisme peuvent-elles être soumises aux règles communautaires des marchés publics ?
CJCE (2e ch.) 21 février 2008, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. C-412/04
> Dans quelles conditions l’État peut-il former un recours en cassation dans le domaine de l’urbanisme ?
Conclusions Rémi Keller
CE (4/5 SSR) 19 mars 2008, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire c/ Société Poitevin constructions, req. n° 301797
> La suspension automatique du code de l’environnement est-elle applicable aux cartes communales ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 19 mars 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association pour la sauvegarde du Gers, req. n° 305593
> Dans quelles conditions peut-on obtenir la suspension d’un arrêté interruptif de travaux ?
JRCE 28 mars 2008, Ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire c/ Mme Brigitte Kadri, req. n° 314368
> Le propriétaire peut-il toujours attaquer la préemption ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 21 mai 2008, Commune de Houilles, req. n° 296156
Conclusions Sébastien Davesne
CAA Versailles (5e ch.) 5 novembre 2007, Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’École, Commune Saint-Cyr-l’École, req. n° 06VE00634-06VE00600
> Où appliquer l’interdiction de construire dans la bande des cent mètres ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 22 février 2008, Mme Bazarbachi, req. n° 280189
> Le schéma directeur d’Ile-de-France est-il directement opposable ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Association d’environnement Attainville ma campagne, req. n° 296347
> Peut-on modifier un projet de POS après l’enquête ? Quel est le contrôle du juge de cassation sur l’atteinte à l’économie générale ?
Conclusions Célia Verot
CE (10/9 SSR) 21 mai 2008, Mme Albertini, req. n° 293404
> Quelles sont les relations entre les carrières et les PLU ?
CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Société du domaine de Sainte-Marcelle, req. n° 290241
> Le principe d’impartialité s’applique-t-il dans la phase d’instruction du permis de construire ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 22 février 2008, Association Air pur environnement d’Hermeville et ses environs, req. n° 291372
> Peut-on préempter totalement un ensemble immobilier, à cheval sur deux zones, vendu par adjudication ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 21 mai 2008, Société EPM – Executive Project & Management, req. n° 310951
> Des participations d’urbanisme peuvent-elles être soumises aux règles communautaires des marchés publics ?
CJCE (2e ch.) 21 février 2008, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. C-412/04
> Dans quelles conditions l’État peut-il former un recours en cassation dans le domaine de l’urbanisme ?
Conclusions Rémi Keller
CE (4/5 SSR) 19 mars 2008, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire c/ Société Poitevin constructions, req. n° 301797
> La suspension automatique du code de l’environnement est-elle applicable aux cartes communales ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 19 mars 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association pour la sauvegarde du Gers, req. n° 305593
> Dans quelles conditions peut-on obtenir la suspension d’un arrêté interruptif de travaux ?
JRCE 28 mars 2008, Ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire c/ Mme Brigitte Kadri, req. n° 314368
> Le propriétaire peut-il toujours attaquer la préemption ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 21 mai 2008, Commune de Houilles, req. n° 296156
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Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, M. Vacher, req. n° 324310
> Quel est l’objet de la règle de superficie minimale des parcelles constructibles ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 333937
> Qu’est-ce qu’une construction » à usage d’habitation » ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 9 décembre 2011, M. Riou, req. n° 335707
> Le retrait d’un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 13 février 2012, Association SPA de Vannes, req. n° 351617
> L’article L. 210-1, qui permet la motivation par référence d’une décision de préemption, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la compétence législative ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 8 février 2012, Soppelsa, req. n° 354080
> Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un ouvrage public inachevé dont le permis de construire est illégal ?
Conclusions Claire Legras
CE (Section) 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, req. n° 320371
> Quel contrôle des refus de permis justifiés par le principe de précaution ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 30 janvier 2012, SA Orange France, req. n° 344992
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CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022Lotissements
> Des équipements peuvent-ils être en partie propres à un lotissement et partiellement mis à la charge du lotisseur à ce titre ?
Conclusions Claire Legras
CE 17 mai 2013, Société Isère Développement Environnement, req. n° 337120Permis de construire
> Le maire doit-il justifier le caractère exceptionnel du permis de construire à titre précaire qu’il délivre ?
TA Nice 26 février 2013, Mme Pasquier et Association de défense des plages de la Garoupe, req. n° 0900962
> Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l’existence d’une fraude ?
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> La substitution du préfet en matière de préemption dans les communes frappées d’un arrêté de carence est-elle conforme à la Constitution ?
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Conclusions Xavier De Lesquen
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