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Septembre-Octobre 2006
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Septembre-Octobre 2006
> La nouvelle réforme du droit de l’urbanisme : la loi » Engagement national pour le logement »
Jérôme Tremeau
> Dans quelle mesure peut-on faire une application anticipée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (9/10 SSR) 24 juillet 2006, Commune d’Andrésy-en-Yvelines et autres, req. n° 283297
> Comment interpréter la notion d’établissement industriel au sens d’un POS ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association pour la protection de l’environnement du Lunellois, req. n° 269720 et 270145
> Quelle est la portée de l’article R. 111-2 pour les risques d’incendie ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Begue, req. n° 282937 et 284390
> À quelles vérifications doit procéder l’administration lorsque la demande de permis de construire concerne une copropriété ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 21 juillet 2006, M. et Mme Marincovic, req. n° 278085
> La suspension d’une préemption permet-elle de limiter les droits de propriétaire de la collectivité publique ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 23 juin 2006, Société Actilor, req. n° 289549
> Quelles sont les conditions de cession gratuite et forcée de terrains ?
Conclusions Stéphane Verclytte
CE (9/10 SSR) 20 juin 2006, M. et Mme Lamy, req. n° 281253
> Quel est le délai de prescription des versements effectués à titre de participation par les bénéficiaires de permis de construire ou d’autorisations de lotir ?
Conclusions Stéphane Verclytte
CE (9/10 SSR) 13 juillet 2006, Société des établissements Laget, req. n° 266494
> Dans quelles conditions le juge des référés peut-il admettre une substitution de motifs demandée par l’administration ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 7 juin 2006, Société civile de construction-vente » Les Mouettes « , req. n° 286243
> Le juge des référés peut-il suspendre une préemption alors que la vente a été passée ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE (1/6 SSR) 18 juillet 2006, Mme Bessac et autres, req. n° 291569
Jérôme Tremeau
> Dans quelle mesure peut-on faire une application anticipée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (9/10 SSR) 24 juillet 2006, Commune d’Andrésy-en-Yvelines et autres, req. n° 283297
> Comment interpréter la notion d’établissement industriel au sens d’un POS ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association pour la protection de l’environnement du Lunellois, req. n° 269720 et 270145
> Quelle est la portée de l’article R. 111-2 pour les risques d’incendie ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Begue, req. n° 282937 et 284390
> À quelles vérifications doit procéder l’administration lorsque la demande de permis de construire concerne une copropriété ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 21 juillet 2006, M. et Mme Marincovic, req. n° 278085
> La suspension d’une préemption permet-elle de limiter les droits de propriétaire de la collectivité publique ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 23 juin 2006, Société Actilor, req. n° 289549
> Quelles sont les conditions de cession gratuite et forcée de terrains ?
Conclusions Stéphane Verclytte
CE (9/10 SSR) 20 juin 2006, M. et Mme Lamy, req. n° 281253
> Quel est le délai de prescription des versements effectués à titre de participation par les bénéficiaires de permis de construire ou d’autorisations de lotir ?
Conclusions Stéphane Verclytte
CE (9/10 SSR) 13 juillet 2006, Société des établissements Laget, req. n° 266494
> Dans quelles conditions le juge des référés peut-il admettre une substitution de motifs demandée par l’administration ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 7 juin 2006, Société civile de construction-vente » Les Mouettes « , req. n° 286243
> Le juge des référés peut-il suspendre une préemption alors que la vente a été passée ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE (1/6 SSR) 18 juillet 2006, Mme Bessac et autres, req. n° 291569
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Conclusions Allan Gautron
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> Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> La vente d’un bien agricole, en zone NC, en vue d’en faire une habitation sans autorisation d’urbanisme est-elle annulable ?
Cass. civ. (3e ch.) 25 juin 2014, pourvoi n° 11-27343 12-17152Permis de construire
> Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d’assiette ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 11 juin 2014, Blanchard, req. n° 346333
> L’obligation de justifier du dépôt du permis de construire à l’occasion de la demande d’une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement est-elle régularisable ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie, req. n° 367889Questions financières
> La commune peut-elle exiger que la contribution pour non-réalisation d’aires de stationnement assortissant l’autorisation de travaux modificatifs soit assise sur l’ensemble du bâtiment ?
Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
CE (9/10 SSR) 22 septembre 2014, Commune de Pont-Saint-Esprit, req. n° 366854Contentieux de l’urbanisme
> L’affichage d’une autorisation d’urbanisme est-il régi par les règles en vigueur au moment de son édiction ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Mme Misak et autres, req. n° 361715
> La notification du recours peut-elle être faite à l’adresse de l’architecte du bénéficiaire du permis de construire ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 24 septembre 2014, M. Mauro, req. n° 351689Chronique de jurisprudence des cours
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CE (6 SS) 28 novembre 2011, Commune de Chatuzange-le-Goubet, req. n° 350108
> Quel est le contrôle exercé par le juge sur une décision de retrait d’un permis fondée sur l’article R. 111-21 et sur l’article 11 d’un PLU ?
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> Qui est redevable solidaire des taxes d’urbanisme ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 23 décembre 2011, Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie et autre, req. n° 313306 et 313308
> Le renvoi au décret de la détermination des majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France est-il conforme à la Constitution ?
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CE (9/10 SSR) 16 janvier 2012, Société Unibail Rodamco, req. n° 350936 ; CC 30 mars 2012, Société Unibail Rodamco, décision n° 2012-225 QPC
> La notification de la requête d’appel à l’avocat de la partie adverse en première instance satisfait-elle l’obligation fixée par l’article R. 600-1 ?
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> L’article L. 123-3-1 est-il applicable aux zones NC des POS ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022Lotissements
> Des équipements peuvent-ils être en partie propres à un lotissement et partiellement mis à la charge du lotisseur à ce titre ?
Conclusions Claire Legras
CE 17 mai 2013, Société Isère Développement Environnement, req. n° 337120Permis de construire
> Le maire doit-il justifier le caractère exceptionnel du permis de construire à titre précaire qu’il délivre ?
TA Nice 26 février 2013, Mme Pasquier et Association de défense des plages de la Garoupe, req. n° 0900962
> Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l’existence d’une fraude ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 15 mai 2013, Société civile de construction et de vente » Le Clos de Bonne Brise « , req. n° 341235
> Une construction dont la démolition a été ordonnée par une décision de justice peut-elle faire l’objet d’un permis de régularisation ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 3 juin 2013, Commune de Lamastre, req. n° 342673Préemption et réserves foncières
> La substitution du préfet en matière de préemption dans les communes frappées d’un arrêté de carence est-elle conforme à la Constitution ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 13 février 2013, SARL SCMC, req. n° 364159 ; CC 26 avril 2013, SARL SCMC, décision n° 2013-309 QPCContentieux de l’urbanisme
> L’auteur d’un recours doit-il spontanément justifier non seulement de l’envoi mais aussi du contenu de la notification adressée au bénéficiaire de l’acte attaqué et à son auteur ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 15 mai 2013, Association santenoise de défense de l’environnement naturel » VivreÉ à l’orée de l’Arc boisé « , req. n° 352308Brèves de jurisprudence
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
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Sébastien Ferrari
Avis
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