You must be logged in to post a review.
Septembre-octobre 2019
L'accès est restreint aux abonnés du site seulement Se Connecter ou bien S'abonner.
Septembre-octobre 2019
Chronique
> Réforme du droit de visite par la loi ELAN : quand le législateur prophétise une violation du droit de la CEDH
Martin Morales
Jurisprudence
Règles applicables sur l’ensemble du territoire
> Comment appliquer les exceptions à la règle de la constructibilité limitée ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 CR) 29 mai 2019, Ministre de la Cohésion des territoires et Priestley, n° 419921
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> La décision préfectorale autorisant une unité touristique nouvelle doit-elle être précédée d’une évaluation environnementale ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 26 juin 2019, France Nature Environnement, n° 414931
Autorisations d’occupation du sol
> Un permis de construire peut-il être refusé pour une raison de sécurité ou de salubrité publique sans vérifier s’il n’est pas possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 26 juin 2019, Deville, n° 4124295
Autorisation d’exploitation commerciale
> Un permis de construire peut-il tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, alors même qu’il n’a pas été soumis à l’avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial ?
CE (4/1 CR) 14 novembre 2018, Commune de Vire-Normandie, n° 413246
Questions financières
> Le transfert de l’autorisation de construire fait-il perdre à son titulaire initial la qualité de redevable de la taxe locale d’équipement ?
Conclusions Marie-Gabrielle Merloz
CE (9/10 CR) 11 janvier 2019, SARL Imeo et SCCV Solanga, n° 407313
Contentieux de l’urbanisme
> Quel fondement pour l’action en démolition motivée par la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique ?
Conclusions Fabrice Burgaud
Cass. civ. (3e ch.) 21 mars 2019, M. A. c/ M. X., n° 18-13.288
> Dans quelles conditions régulariser l’avis rendu par le préfet en qualité d’autorité environnementale, alors qu’il a par ailleurs délivré le permis de construire ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 27 mai 2019, Ministre de la Cohésion des territoires et Société MSE La Tombelle, n° 420554
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
Il n’y pas encore d’avis.