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Septembre-Octobre 2022
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Septembre-Octobre 2022
Jurisprudence
Règles applicables sur l’ensemble du territoire
> La délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, relative à l’exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social, peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?
Conclusions Florian Roussel
CE (5/6 CR) 10 mai 2022, Commune d’Emerainville, n° 439128
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Les autorisations et mesures contenues dans la charte d’un parc naturel régional doivent-elles être prises en compte pour la délivrance d’autorisations administratives d’utilisation du sol ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/5 CR) 21 avril 2022, Comité régional d’étude et de protection et de l’aménagement de la nature en Normandie et autres, n° 442953
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Les règles de prospect peuvent-elles faire l’objet d’une application » glissante » ?
Conclusions Esther De Moustier
CE (10/9 CR) 25 mai 2022, M. Aigroz et autres, n° 455127
> Les nouvelles catégories de destination résultant de la réforme de 2015 s’appliquent-elles aux règlements des plans locaux d’urbanisme élaborés avant le 1er janvier 2016 ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 7 juillet 2022, Ville de Paris, n° 454789
Lotissements
> La cristallisation des règles d’urbanisme pendant cinq ans est-elle subordonnée à la division du terrain prévue par une autorisation de lotissement ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 13 juin 2022, M. B. et autres, n° 452457
Autorisation d’exploitation commerciale
> La CNAC peut-elle s’autosaisir des projets d’aménagement commercial ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 20 juin 2022, Conseil national des centres commerciaux, n° 441707
Questions financières
> Pour les opérations d’agrandissement comportant la destruction d’une partie divisible des bâtiments existants, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ? La redevance d’archéologie préventive est-elle assise sur la surface de construction créée à l’occasion de travaux affectant le sous-sol ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 31 mars 2021, Société Aix Lesseps et Tubingen, n° 460168
Contentieux de l’urbanisme
> Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action indemnitaire pour cause de troubles anormaux de voisinage, dirigée notamment contre la commune qui a octroyé l’autorisation de construire le projet à l’origine de ces troubles ?
Avis Maud Morel-Coujard
Cass. civ. (3e ch.) 9 mars 2022, Commune de Beausoleil c/ Syndicat des copropriétaires X et autres, n° 19-24.594
> L’administration a-t-elle l’obligation d’exécuter -d’office une injonction de démolition ou de mise en -conformité même quand le juge a prononcé une astreinte à l’encontre du bénéficiaire des travaux irréguliers ?
Conclusions Clément Malverti
CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Ministre de la Transition écologique c/ SCI Familiale Triguel, n° 447631
> La responsabilité sans faute d’une commune peut-elle être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Société Immotour, n° 437160
L’officiel en bref
Avis
Il n’y pas encore d’avis.