Produits apparentés

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  Juillet-Août 2012

  > L’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
  Francis Polizzi
  > La  » prise en compte  » par les SCOT et les PLU des documents de programmation indépendants du droit de l’urbanisme : de la nécessité de bien s’entendre sur les mots
  Philippe Baffert et Olivier Bonneau
  > Feu la majoration de 30 % des droits à construire ou les enseignements d’un ratage législatif
  Gilles Godfrin
  > L’article L. 111-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2009, est-il utilisable quelle que soit la date de destruction du bâtiment ?
  Conclusions Cyril Roger-Lacan
  CE (6/1 SSR) 9 mai 2012, Commune de Tomino, Commune de Meria, req. n° 341259
  > Un certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer est-il divisible ?
  Conclusions Pierre Collin
  CE (9/10 SSR) 21 mai 2012, MM. Berreterot, req. n° 323882
  > Un certificat d’urbanisme  » informatif  » est-il susceptible de recours ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, M. et Mme Vidal, req. n° 329123
  > Comment s’apprécie, depuis le 1^er octobre 2007, la qualité pour solliciter une autorisation d’occupation du sol en cas d’immeuble en copropriété ?
  Conclusions Frédéric Aladjidi
  CE (9/10 SSR) 15 février 2012, Mme Quennesson, req. n° 333631
  > Comment apprécier le changement de destination d’un bâtiment ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6 SS) 12 mars 2012, Commune de Ramatuelle, req. n° 336263
  > Une décision de préemption fondée sur plusieurs motifs est-elle divisible ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Commune de Murviel-les-Montpellier, req. n° 341534
  > Quel est le juge compétent pour statuer sur le caractère abusif d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme ?
  
  Cass. civ. (3^e ch.) 9 mai 2012, Mme X., pourvoi n° 11-13597
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  Mars-Avril 2011

  > Le transfert partiel du permis de construire et l’unicité de l’autorisation initiale
  Patrick E. Durand
  > L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d’eau d’une construction irrégulière ?
  Conclusions Nathalie Escaut
  CE (8/3 SSR) 15 décembre 2010, Mme Bayer, req. n° 323250
  > Peut-on réaliser des éoliennes dans une commune littorale en discontinuité de l’urbanisation existante ?
  Conclusions Sébastien Degommier
  CAA Nantes (2^e ch.) 28 janvier 2011, Société Neo Plouvien, req. n° 08NT01037
  > Comment distinguer une habitation individuelle d’une habitation collective ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1^re SS) 12 janvier 2011, SCI Philaur, req. n° 326807
  > Une construction dispensée de permis peut-elle faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux ?
  Conclusions Mattias Guyomar
  CE (6/1 SSR) 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 320871
  > Le pétitionnaire doit-il justifier de l’existence d’une autorisation de raccordement sur un collecteur privé d’assainissement ?
  
  CE (6^e SS) 1 décembre 2010, Société Fizzy, req. n° 324616
  > La délibération du conseil municipal déléguant au maire l’exercice du droit de préemption doit-elle être assortie de conditions ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880
  > Peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain du fait de la remise en cause de sa constructibilité à la suite de la survenance d’un risque ?
  Conclusions Catherine De Salins
  CE (5/4 SSR) 22 octobre 2010, M. Bernard, Mme Tanter, req. n° 326949
  > Faut-il notifier le recours introduit contre la décision modificative d’un règlement de lotissement ?
  Conclusions Edouard Geffray
  CE (3^e SS) 25 octobre 2010, Mme Gerth, req. n° 317557
  > Les risques liés à l’interruption d’un chantier peuvent-ils lever la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 16 février 2011, Copropriété  » Les Bleuets  » et copropriété  » Primevère « , req. n° 341422
  > La méconnaissance des obligations en termes de places de stationnement justifie-t-elle une annulation seulement partielle du permis de construire ?
  
  CE (1/6 SSR) 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, req. n° 325179
  > Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l’immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?
  Conclusions Damien Botteghi
  CE (3/8 SSR) 24 février 2011, Mme Verbeke Casabianca, req. n° 343442
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  Janvier-Février 2012

  > Transformation de locaux et déduction de redevance en Ile-de-France : une histoire compliquée !
  Christine Carbonnel
  > La règle locale d’urbanisme en question
  GRIDAUH (Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat)
  > L’inclusion, après détachement d’une propriété, d’une parcelle au sein d’un lotissement (théorie du  » lotissement rétroactif « ) est-elle conforme à la Constitution ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 8 juillet 2011, M. Altwegg, req. n° 345846 ; CC QPC 7 octobre 2011, M. Altwegg, n° 2011-177
  > Le mécanisme de  » prise en considération  » de l’article L. 111-10, qui ouvre la possibilité d’opposer un sursis à statuer, est-il conforme à la CEDH ?
  
  CE (8/3 SSR) 11 juillet 2011, Société du parc d’activités de Blotzheim, req. n° 317272
  > Un recours gracieux du préfet, présenté hors délai, crée-t-il une situation d’urgence justifiant que le maire retire un permis de construire sans mettre en œuvre la procédure contradictoire ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (1/6 SSR) 21 novembre 2011, Commune de Brétigny-sur-Orge, req. n° 347969
  > À quelle condition le motif du maintien dans les lieux des locataires justifie-t-il une préemption ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 2 décembre 2011, M. Pascal Bourgeois, req. n° 343104
  > La cession gratuite de terrain est-elle conforme à la Constitution ?
  
  Cass. civ. (3^e ch.) 8 juillet 2011, pourvoi n° 11-40025 ; CC QPC 7 octobre 2011, Mme Simone S. et autre, n° 2011-176
  > Comment fixer la participation des constructeurs dans le cadre d’un PAE ?
  Conclusions Claire Legras
  CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Commune de La Garde, req. n° 324123, 324124, 324125 et 324126
  > Quelles sont les conditions d’indemnisation d’un dommage causé par la servitude de passage le long du littoral ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Mme Lenoël, req. n° 336664
  > La preuve du respect du délai de saisine du juge de première instance peut-elle être apportée en appel ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, EURL Norbert Famularo et société Di Trento, req. n° 340181
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