Produits apparentés

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  Mars-Avril 2022

  Chronique

  > L’office du juge administratif de l’urbanisme à l’épreuve de la loi ÉLAN. Retour sur une évolution mitigée du contentieux de l’urbanisme

  Verlaine Etame Sone

  Jurisprudence

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Une résidence-services pour personnes âgées relève-t-elle du  » logement  » au sens de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, M. et Mme Juanola et autres, n° 443815 et 443817

  Autorisations d’occupation du sol

  > Peut-on surseoir à statuer sur une demande d’autorisation -environnementale ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs, n° 450859

  > Comment s’apprécie la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU ?

  Conclusions Vincent Villette

  CE (1/4 CR) 30 décembre 2021, Commune de Lavérune et autre, n° 446763 et 446766

  > Quels sont les critères de distinction entre un équipement propre et un équipement public ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 30 décembre 2021, Société Ranchère, n° 438832

  Questions financières

  > L’établissement du procès-verbal d’infraction constitue-t-il le fait générateur de la taxe d’aménagement pour les constructions sans autorisation qui ont été achevées avant le 1er mars 2012 ? Ce procès-verbal doit-il être communiqué, à peine d’irrégularité de la procédure, au contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement de la taxe ?

  Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

  CE (9/10 CHR) 10 décembre 2021, M. Martinez, n° 431472

  Contentieux de l’urbanisme

  > De quel ordre de juridiction relève le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission à l’autorité judiciaire d’un procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ?

  Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

  TC 11 octobre 2021, Kruplewicz, n° C4220

  > À quelles conditions un recours contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol peut-il être rejeté par ordonnance comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (10/9 CR) 14 octobre 2021, Périnet, n° 441415

  > L’État, représenté par la CNAC, a-t-il la qualité de partie dans les litiges relatifs au permis valant autorisation d’exploitation commerciale ? Le juge administratif peut-il prononcer une injonction à l’égard de la CNAC tendant à l’émission d’un avis favorable sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?

  Conclusions Raphaël Chambon

  CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Société Taninges Distribution et CNAC, n° 441118 et 442107

  > La suppression du double degré de juridiction s’applique-t-elle aux recours contre une décision de sursis à statuer emportant retrait d’un permis d’aménager tacite ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 15 décembre 2021, Commune de Venelles, n° 451285

  > Le recours contre la régularisation d’un permis entièrement annulé par un jugement frappé d’appel relève-t-il du tribunal administratif ou du juge d’appel ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 15 décembre 2021, Mme Trunkenwald, M. Forestier et M. Marchal, n° 453316, 453317 et 453318

  L’Officiel en Bref

  Sébastien Ferrari

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  Mai-Juin 2022

  Chronique

  > Étude d’impact et clause filet : faut-il changer le chalutier ?

  Xavier De Lesquen et Anne-Laure Gauthier

  Jurisprudence

  Lotissements

  > Peut-on surseoir à statuer sur une demande de permis de construire malgré la cristallisation des règles d’urbanisme dont bénéficient les opérations de lotissement ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CR) 31 janvier 2022, M. Chalard, n° 449496

  Autorisations d’occupation du sol

  > Un règlement départemental de voirie est-il opposable à une autorisation unique d’éoliennes terrestres ?

  Conclusions Nicolas Agnoux

  CE (6/1 CR) 7 mars 2022, M. Vidus, n° 440245

  Autorisation d’exploitation commerciale

  > La composition des CDAC issue de la loi ELAN méconnaît-elle la directive  » Services  » du 12 décembre 2006 ?

  Conclusions Raphaël Chambon

  CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Conseil national des centres commerciaux, n° 431724

  Questions financières

  > La notification d’un titre de perception de la taxe d’aménagement interrompt-elle le délai de prescription d’assiette ?

  Conclusions Céline Guibé

  CE (9/10 CR) 6 décembre 2021, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ SNC Résidence Seniors, n° 438975

  Contentieux de l’urbanisme

  > Quelle est la juridiction administrative compétente pour connaître du litige relatif à l’appréciation portée par la Commission nationale d’aménagement commercial sur la caducité d’une autorisation d’exploitation commerciale ?

  Conclusions Fréderic Dieu

  CE (4/1 CR) 8 décembre 2021, Société Nobladis, n° 438150

  > Les circonstances tirées par le requérant de ce qu’il agirait de bonne foi et de ce que le pétitionnaire aurait entretenu la confusion autour de son projet peuvent-elles permettre de déroger au principe selon lequel l’intérêt pour agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, Société Ocean’s Dream Resort, n° 450241

  > Le délai de régularisation d’un permis fixé par le juge est-il impératif ? Dans quel délai le requérant doit-il contester la mesure de régularisation ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 16 février 2022, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ Association  » Éoliennes s’en naît trop « , n° 420554

  > Les recettes attendues de la vente future des terrains situés dans une ZAC doivent-elles être incluses dans l’appréciation sommaire des dépenses d’une opération d’expropriation ?

  Conclusions Philippe Ranquet

  CE (2/7 CR) 22 mars 2022, Association Église évangélique de Crossroads et autre, n° 448610 et 448619

  Chronique de jurisprudence commentée

  Élise Carpentier

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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  Mars-Avril 2021

  Chronique

  > Précisions, ajustements et questions sur les régimes de  » cristallisation des moyens  » prévus aux articles R. 611-7-1 et R. 611-7-2 du code de justice administrative et R. 600-5 du code de l’urbanisme
  Jean-Luc Maillot

  Jurisprudence

  Plan local d’urbanisme / Plan d’occupation des sols

  > Les auteurs du PLU peuvent-ils classer en zone naturelle des parcelles dont le classement par le précédent POS en zone ND a été annulé pour erreur manifeste d’appréciation ?
  Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
  CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, M. Eisenchteter, n° 421988

  Autorisations d’occupation du sol

  > Un permis modificatif peut-il être délivré après l’achèvement des travaux ?
  Conclusions Marie Sirinelli
  CE (1/4 CR) 4 novembre 2020, M. et Mme Nuvoloni, n° 429623
  > Le permis de construire doit-il comporter à peine d’illégalité des mesures de type ERC (Éviter, Réduire, Compenser) résultant du code de l’environnement ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Association Koenigshoffen demain, n° 432539
  > Le maire peut-il surseoir à statuer sur une demande au motif qu’une modification du PLU est en cours ?
  Conclusions Vincent Villette
  CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Denali Consulting et autres, n° 433619

  Préemption et réserves foncières

  > Est-il légal de préempter un terrain plus grand que nécessaire ?
  Conclusions Vincent Villette
  CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Matimo et autres, n° 429584

  Questions financières

  > Le taux majoré de taxe d’aménagement doit-il être proportionné au coût des travaux nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans les secteurs en cause ?
  Conclusions Romain Victor
  CE (8 CJS) 9 novembre 2020, SCI V3J Promotion, n° 438285

  Contentieux de l’urbanisme

  > Peut-on régulariser un permis de construire en demandant dérogation aux règles d’urbanisme ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE (6/5 CR) 17 décembre 2020, SCCV Lapeyre, n° 432561
  > Quel est l’office du juge saisi d’une demande tendant à ce qu’il sursoie à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant la légalité d’un document d’urbanisme ? Quelles critiques peut-on soulever contre la décision du juge statuant avant-dire droit ?
  Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
  CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, SCI Fonimmo-ID, n° 421987 et 430344
  > Lorsque le président du tribunal administratif demande à une commission d’enquête de compléter ses conclusions, peut-il ensuite statuer comme juge des référés sur la demande de suspension d’une décision prise à la suite de celle-ci ? La demande de suspension de la décision du préfet d’imposer des modifications à un document d’urbanisme bénéficie-t-elle de la présomption d’urgence ?Si le juge des référés estime qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de l’une des demandes de modification du PLU par le préfet, doit-il suspendre sa décision pour le tout ou seulement en partie ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Communauté de communes de la Ténarèze, n° 441075

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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