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Novembre-Décembre 2009
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Novembre-Décembre 2009
> La sécurisation des constructions irrégulières au regard des règles d’urbanisme
Matthieu Plaidy
> À quelle date la notion de » bâtiment existant « , à partir duquel peuvent être créées des habitations nouvelles, doit-elle s’apprécier ?
Conclusions Catherine De Salins
CE (5/4 SSR) 25 septembre 2009, Commune de Francin, req. n° 307114
> Quelles sont les obligations du constructeur de maison individuelle lorsque celle-ci est située dans un lotissement ?
Cass. civ. (3e ch.) 6 mai 2009, pourvoi n° H 08-14.505
> Quel doit être le contenu des documents qui accompagnent le projet de création d’une zone d’aménagement concerté ?
Conclusions Rémi Keller
CE (4/5 SSR) 3 septembre 2009, Commune de Nort-sur-Erdre et autre, req. n° 309162
> Faut-il déclarer l’édification d’un portail qui n’est pas en limite de propriété ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 21 juillet 2009, M. et Mme Petit-Jean, req. n° 309356
> Quel est le contrôle du juge de cassation sur la qualification d’espace remarquable ?
Conclusions Rémi Keller
CE (4/5 SSR) 3 septembre 2009, Commune de Canet-en-Roussillon, M. Seran, req. n° 306298 et 306468
> La démolition de constructions illégales peut-elle être ordonnée sans que les acquéreurs aient été mis en cause dans la procédure ? / Peut-elle être mise en œuvre sans que la décision ait été réitérée à l’égard des occupants ? / Peut-il y avoir voie de fait à l’occasion de l’exécution des travaux de démolition ?
Cass. civ. (3e ch.) 9 septembre 2009, pourvoi n° Q 07-20.189
> Les propriétaires de parcelles dont la constructibilité s’est réduite du fait de l’annulation d’un POS sont-ils recevables à former tierce opposition au jugement prononçant cette annulation ? / Dans quelles conditions peut-on demander l’annulation d’un permis de construire par voie de conséquence de l’annulation d’un document d’urbanisme ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 16 novembre 2009, Société Les Résidences de Cavalière, req. n° 308624 et 308623
> À quelle date l’annulation d’un PLU prend-elle effet ? Une autorisation de lotir délivrée illégalement mais définitive permet-elle de maintenir l’application aux permis de construire du PLU annulé ?
Conclusions Jean-Philippe Thiellay
CE (5/4 SSR) 18 décembre 2009, M. et Mme Abraham et autres c/ Commune de Bois-Guillaume, req. n° 307272 et 307377
Matthieu Plaidy
> À quelle date la notion de » bâtiment existant « , à partir duquel peuvent être créées des habitations nouvelles, doit-elle s’apprécier ?
Conclusions Catherine De Salins
CE (5/4 SSR) 25 septembre 2009, Commune de Francin, req. n° 307114
> Quelles sont les obligations du constructeur de maison individuelle lorsque celle-ci est située dans un lotissement ?
Cass. civ. (3e ch.) 6 mai 2009, pourvoi n° H 08-14.505
> Quel doit être le contenu des documents qui accompagnent le projet de création d’une zone d’aménagement concerté ?
Conclusions Rémi Keller
CE (4/5 SSR) 3 septembre 2009, Commune de Nort-sur-Erdre et autre, req. n° 309162
> Faut-il déclarer l’édification d’un portail qui n’est pas en limite de propriété ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 21 juillet 2009, M. et Mme Petit-Jean, req. n° 309356
> Quel est le contrôle du juge de cassation sur la qualification d’espace remarquable ?
Conclusions Rémi Keller
CE (4/5 SSR) 3 septembre 2009, Commune de Canet-en-Roussillon, M. Seran, req. n° 306298 et 306468
> La démolition de constructions illégales peut-elle être ordonnée sans que les acquéreurs aient été mis en cause dans la procédure ? / Peut-elle être mise en œuvre sans que la décision ait été réitérée à l’égard des occupants ? / Peut-il y avoir voie de fait à l’occasion de l’exécution des travaux de démolition ?
Cass. civ. (3e ch.) 9 septembre 2009, pourvoi n° Q 07-20.189
> Les propriétaires de parcelles dont la constructibilité s’est réduite du fait de l’annulation d’un POS sont-ils recevables à former tierce opposition au jugement prononçant cette annulation ? / Dans quelles conditions peut-on demander l’annulation d’un permis de construire par voie de conséquence de l’annulation d’un document d’urbanisme ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 16 novembre 2009, Société Les Résidences de Cavalière, req. n° 308624 et 308623
> À quelle date l’annulation d’un PLU prend-elle effet ? Une autorisation de lotir délivrée illégalement mais définitive permet-elle de maintenir l’application aux permis de construire du PLU annulé ?
Conclusions Jean-Philippe Thiellay
CE (5/4 SSR) 18 décembre 2009, M. et Mme Abraham et autres c/ Commune de Bois-Guillaume, req. n° 307272 et 307377
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> Des modifications à un projet de PLU soumis à concertation préalable sont-elles possibles?
CE (10e SS) 16 mai 2012, Société de protection des paysages de l’île d’Oléron, req. n° 314564
> Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire?
Conclusions Claire Landais
CE (1 SS) 13 juin 2012, Mme Riva, req. n° 351356
> Un PLU ou un POS peut-il interdire les lotissements?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (Section) 27 juillet 2012, M. Hoffmann, req. n° 342908
> Peut-on invoquer, dans un recours contre l’approbation d’un document d’urbanisme, les insuffisances des modalités de concertation prévues dans la délibération en prescrivant l’élaboration?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 8 octobre 2012, Commune d’Illats, req. n° 338760
> À quelles conditions un recours contre une autorisation d’urbanisme est-il abusif?
Cass. civ. (3e ch.) 5 juin 2012, pourvoi n° 11-17919
> De quels préjudices le bénéficiaire d’un permis de construire retiré peut-il être indemnisé?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 10 juillet 2012, M. Aussaresse, req. n° 324575 -
Mars-Avril 2014
Lire la suiteChronique
Lionel Goutalier
Les effets du certificat d’urbanisme sur les droits de préemption du code de l’urbanisme
Lionel Goutalier
Comment l’autorisation d’urbanisme peut-elle prendre en compte le principe de précaution ?
Francis Polizzi
Jurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> Quel est le degré de contrainte de l’article L. 121-1 ?
CE (1/6 SSR) 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n° 340554
> Comment apprécier l’urbanisation en continuité en zone de montagne ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 30 décembre 2013, Ministre de l’Intérieur, req. n° 356338Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> L’existence d’une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l’application du PLU ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 13 mars 2013, SCI de la Colonie et Ville de Paris, req. n° 346916
> Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d’urbanisme ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 29 octobre 2013, M. Jeannin, req. n° 348682Permis de construire
> Le préfet est-il toujours compétent pour délivrer / le permis de construire un bâtiment que l’État va occuper alors même qu’il n’en sera pas propriétaire ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 5 février 2014, Commune de Bollène, req. n° 366208Préemption et réserves foncières
> Peut-on revenir sur une préemption au motif que la DIA serait incomplète ou entachée d’une erreur substantielle ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 12 février 2014, Société Ham Investissement, req. n° 361741Contentieux de l’urbanisme
> La non-opposition à déclaration préalable est-elle soumise au contrôle de légalité ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 23 octobre 2013, SARL Prestig’immo, req. n° 344454
> L’article L. 600-5 s’applique-t-il lorsqu’un vice de légalité externe n’affectant qu’une partie de l’acte est en cause ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, req. n° 358765
> Le recours administratif préalable est-il obligatoire en cas de refus de permis résultant de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 12 février 2014, SNC Siber, req. n° 359343Chronique de jurisprudence commentée
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> L’article L. 123-3-1 est-il applicable aux zones NC des POS ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022Lotissements
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CE 17 mai 2013, Société Isère Développement Environnement, req. n° 337120Permis de construire
> Le maire doit-il justifier le caractère exceptionnel du permis de construire à titre précaire qu’il délivre ?
TA Nice 26 février 2013, Mme Pasquier et Association de défense des plages de la Garoupe, req. n° 0900962
> Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l’existence d’une fraude ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 15 mai 2013, Société civile de construction et de vente » Le Clos de Bonne Brise « , req. n° 341235
> Une construction dont la démolition a été ordonnée par une décision de justice peut-elle faire l’objet d’un permis de régularisation ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 3 juin 2013, Commune de Lamastre, req. n° 342673Préemption et réserves foncières
> La substitution du préfet en matière de préemption dans les communes frappées d’un arrêté de carence est-elle conforme à la Constitution ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 13 février 2013, SARL SCMC, req. n° 364159 ; CC 26 avril 2013, SARL SCMC, décision n° 2013-309 QPCContentieux de l’urbanisme
> L’auteur d’un recours doit-il spontanément justifier non seulement de l’envoi mais aussi du contenu de la notification adressée au bénéficiaire de l’acte attaqué et à son auteur ?
Conclusions Xavier De Lesquen
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