Revues

Jurisprudence

Cartes communales

> La légalité d’une carte communale est-elle subordonnée au respect de l’exigence de cohérence entre le rapport de présentation et les documents graphiques ?

Conclusions Mathieu Le Coq

CE (1/4 CHR) 30 avril 2025, M. Riché et commune de Paisy-Cosdon, n° 475950 et 487134

Lotissements

> La mise en concordance par l’autorité administrative du cahier des charges d’un lotissement non approuvé avec les règles locales d’urbanisme, quel que soit l’objet ou la nature de ses stipulations, sans l’accord des colotis, méconnaît-elle la liberté contractuelle et le droit de propriété ?

Cons. const. 13 juin 2025, Mme Allemand et autres, n° 2025-1142 QPC

Autorisations d’occupation du sol

> Dans quels cas le maire est-il tenu de se déporter pour la délivrance d’un permis de construire ?

Conclusions Maïlys Lange

CE (6/5 CHR) 13 décembre 2024, SCI Le Château de Balanzac, n° 470383

> Un permis de construire est-il incompatible avec une OAP au motif que certaines opérations prévues par cette dernière prévoit ne sont pas encore intervenues ?

Conclusions Thomas Janicot

CE (1/4 CHR) 9 avril 2025, Société IP, n° 492224

Préemption et réserves foncières

> Une délibération intercommunale instituant le droit de préemption urbain est-elle exécutoire même si son affichage n’a pas duré un mois et qu’il n’en a pas été fait mention dans deux journaux diffusés dans le département ? La simple mention dans un journal figurant sur la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département est-elle de nature à assurer l’information par voie de presse ?

Conclusions Thomas Janicot

CE (1/4 CHR) 18 novembre 2024, Communauté de communes Cœur Haute Lande, n° 487885

Questions financières

> Les manèges des centres équestres agricoles sont-ils exonérés de taxe d’aménagement ?

Conclusions Esther De Moustier

CE (10/9 CHR) 17 février 2025, EARL Hugo Breul, n° 469979

Contentieux de l’urbanisme

> Le juge doit-il examiner les fins de non-recevoir opposées en défense avant de surseoir à statuer ou peut-il reporter cet examen au moment du jugement mettant fin à l’instance ?

Conclusions Mathieu Le Coq

CE (1/4 CHR) 16 octobre 2024, Commune de Châtillon et M. Guénan, n° 473776 et 463953

> Appartient-il au juge de cassation de statuer sur la légalité d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation communiqués aux parties ?

Conclusions Frédéric Puigserver

CE (10/9 CHR) 10 février 2025, M. et Mme Constancias et autres, n° 497329

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

Jurisprudence

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> L’autorisation de créer une zone de mouillage et d’équipement léger est-elle soumise au respect des règles relatives à la préservation des espaces et sites remarquables du littoral

conclusions Romain Victor

CE (8/3 CHR) 5 février 2025, Association Sites et Monuments et autre, n° 491584

Lotissements

> La mise en concordance par l’autorité administrative du cahier des charges d’un lotissement non approuvé avec les règles locales d’urbanisme, quel que soit l’objet ou la nature de ses stipulations, sans l’accord des colotis méconnaît-elle la liberté contractuelle et le droit de propriété

conclusions Mathieu Le Coq

CE (1/4 CHR) 12 mars 2025, M. et Mme Allemand et autres, n° 499700

Autorisations d’urbanisme

> L’administration peut-elle se borner à refuser une autorisation d’urbanisme qu’elle aurait toutefois pu délivrer en l’assortissant de prescriptions

conclusions Maïlys Lange

CE S 11 avril 2025, Société AEI Promotion, n° 498803

Contentieux de l’urbanisme

> Comment apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage d’un permis est affectée d’une erreur substantielle

conclusions Mathieu Le Coq

CE (1/4 CHR) 28 novembre 2024, Mme A. c / Commune de Rognes, n° 475461

> 1. Les litiges sur les constats de caducité des autorisations d’urbanisme font-ils partie de ceux pour lesquels il n’y a pas d’appel ? / 2. Quelles sont les voies de recours ouvertes contre la décision prise sur un recours en tierce opposition ? / 3. La date à prendre en compte pour déterminer la fin de la suspension du délai de péremption du permis de construire, résultant du recours formé à l’encontre de ce dernier, est-elle celle du prononcé de la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ou bien celle à laquelle cette dernière devient irrévocable

conclusions Clément Malverti

CE (2/7 CHR) 21 février 2025, Palmi et autres, n° 493902

> Le propriétaire indivis d’un bien immobilier peut-il demander seul l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de préemption de ce bien, sans avoir à recueillir l’accord des autres indivisaires

CE (1/4 CHR) 7 mars 2025, M. B., n° 490933 et 491000

> Le juge doit-il d’office contrôler que la mesure de régularisation prise à l’issue d’un sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme régularise l’ensemble des vices constatés

conclusions Mathieu Le Coq

CE (1/4 CHR) 30 avril 2025, Société Prosper, n° 493959

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Chronique

> Le BJDU a trente ans !

Jean-Claude Bonichot

Jurisprudence

Plans locaux d’urbanisme / Plans d’occupation des sols

> Quelles sont les conséquences de la modification d’un PLU demandée par le préfet au titre de l’article L.153-25 ?

Conclusions Clément Malverti

CE (2/7 CHR) 13 juin 2024, Sociétés Piquey-Nord et Piquey-Sud, n° 473684

Autorisations d’occupation du sol

> Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, doit-il faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis 2007 ? L’infraction pénale prévue en cas de défaut de déclaration préalable est-elle constituée en l’absence de tels travaux ?

Cass. crim. 3 septembre 2024, SNC Royan développement, n° 23-85.489

> La notification d’une décision faisant obstacle à la naissance d’une autorisation d’urbanisme tacite est-elle réputée avoir été faite au pétitionnaire à la date de première présentation du courrier par lequel elle lui est adressée ?

Conclusions Mathieu Le Coq

CE (1/4 CHR) 24 mai 2024, M. Chehade, n° 472321

> Les travaux portant sur une construction inachevée dont le permis de construire est périmé doivent-ils faire l’objet d’une nouvelle autorisation portant sur l’ensemble du bâtiment ?

Conclusions Gaëlle Dégardin

CAA Paris (3e ch) 2 octobre 2024, SCI  » Les Violettes « , n° 24PA00362

> Le locataire d’un bien destiné à être démoli a-t-il intérêt pour contester le permis de construire en vue de la réalisation du futur projet immobilier ?

Conclusions Mathieu Le Coq

CE (1/4 CHR) 16 octobre 2024, Société Abraham Bloch, n° 475093

Préemption et réserves foncières

> Le vendeur doit-il renouveler la déclaration d’intention d’aliéner en cas de conclusion d’une nouvelle promesse de vente avec un nouvel acquéreur, portant sur l’aliénation du même bien au même prix et aux mêmes conditions ? À quel moment le délai laissé au titulaire du droit de préemption pour exercer ce droit, lorsqu’il a été régulièrement suspendu par une demande de visite du bien ou de communication des documents permettant d’apprécier sa consistance et son état, reprend-il son cours ?

Conclusions Thomas Janicot

CE (1/4 CHR) 29 mai 2024, Société Cel Pires, n° 489377

Questions financières

> L’administration fiscale peut-elle exercer son droit d’émettre de nouveaux titres de perception à l’égard du bénéficiaire d’un transfert d’autorisation d’urbanisme après l’expiration du délai de reprise ?

Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

CE (9/10 CHR) 29 mars 2024, M. Durecu et autres, n° 471368

Contentieux de l’urbanisme

> Après une première régularisation de l’autorisation d’urbanisme contestée devant lui restée infructueuse, le juge administratif peut-il à nouveau mettre en œuvre l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ?

Conclusions Nicolas Agnoux

CE S. 14 octobre 2024, Société Saint-Saturnin Roussillon Ferme, n° 471936

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Jurisprudence

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Une construction existante peut-elle faire l’objet d’un simple agrandissement en zone littorale ?

Conclusions Nicolas Agnoux

CE (6/5 CHR) 30 avril 2024, Mme Delahaye, n° 490405

Autorisations d’occupation du sol

> L’appréciation du caractère régularisable d’une illégalité affectant un permis de construire peut-elle être faite au vu du seul projet autorisé ?

Conclusions Laurent Domingo

CE (10/9 CHR) 11 mars 2024, Commune de Nouméa, n° 463413

> Une seconde demande de pièces complémentaires par le service instructeur fait-elle courir un nouveau délai d’instruction ?

Conclusions Laurent Domingo

CE (10/9 CHR) 30 avril 2024, Schroeder, n° 461958

> Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été tacitement accordée malgré le refus d’accord du préfet, le maire est-il tenu de la retirer dans le délai de trois mois ? / En cas de recours contre un tel retrait, les moyens tirés des vices propres entachant ce dernier sont-ils opérants ?

Conclusions Maxime Boutron

CE (5/6 CHR) 25 juin 2024, Glorieux, n° 474026

> Comment apprécier la destination d’un immeuble ancien ?

Conclusions Laurent Domingo

CE (10/9 CHR) 8 juillet 2024, Ville de Paris, n° 475635 ; CE (10/9 CHR) 8 juillet 2024, SCI Mousseau, n° 475732

Autorisation d’exploitation commerciale

> L’autorisation d’exploitation commerciale d’un  » drive  » porte-t-elle sur la surface affectée au retrait des marchandises qui est accessible par la clientèle ?

Conclusions Jean-François De Montgolfier

CE (4/1 CHR) 14 mai 2024, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Société Cora, n° 469687 et 469782

Contentieux de l’urbanisme

> Avant de rejeter le recours d’une association pour défaut d’intérêt à agir, le juge doit-il inviter celle-ci à régulariser sa requête ? / Une association qui a pour objet de préserver et restaurer les forêts dans le monde a-t-elle intérêt à agir contre le projet d’installer une centrale photovoltaïque ?

Conclusions Marie-Odile Meunier-Garner

CAA Toulouse 16 avril 2024, Association Canopée, n° 23TL01699

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Chronique

> Aménagement commercial et expérimentation de l’article 97 de la loi 3DS : le décret d’application est enfin paru ! Dominique Moreno

Dominique Moreno

Jurisprudence

Autorisations d’occupation du sol

> Une unité de méthanisation est-elle une exploitation agricole pour l’application des règles d’un PLU ?

Conclusions Maïlys Lange

CE (6/5 CR) 17 janvier 2024, Ministère de la Transition écologique, n° 467572 ; CE (6/5 CR) 17 janvier 2024, SAS Agri Bioénergie, n° 467772

> L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme permet-il d’invoquer, à l’encontre d’un permis de construire, les risques que le projet serait susceptible de causer à une espèce animale ­caractéristique de la montagne ?

Conclusions Maïlys Lange

CE (6/5 CR) 17 janvier 2024, Association Bien vivre en pays d’Urfé, n° 462638

Autorisation d’exploitation commerciale

> En cas d’avis négatif de la Commission nationale de l’aménagement commercial, le retrait du permis valant autorisation d’exploitation commerciale est-il légalement possible ?

Conclusions Raphaël Chambon

CE (4/1 CR) 8 décembre 2023, Société Distribution Casino France, n° 467105

> Entre 2008 et 2009, l’extension de moins de 1 000 m2 d’un magasin au sein d’un ensemble commercial ayant atteint le seuil ou devant le dépasser était-elle soumise à autorisation ?

Conclusions Raphaël Chambon

CE (4/1 CR) 29 décembre 2023, Société Deta Distribution, n° 471159

Contentieux de l’urbanisme

> Une mention de la hauteur erronée ou manquante dans l’affichage du permis de construire rend-elle inopposable le délai de recours à l’égard des tiers ?

Conclusions Anne Villette

CAA Versailles (6e ch.) 12 octobre 2023, M. et Mme De Sousa Pereira, n° 20VE00582

> Une association qui a pour objet la défense du cadre de vie dans l’ensemble d’un département justifie-t-elle d’un intérêt à agir contre un permis de construire une zone d’activités artisanales et commerciales d’ampleur ?

Conclusions Maxime Boutron

CE (5/6 CR) 1 décembre 2023, Association  » En Toute Franchise Département du Var  » et autres, n° 466492

> La production, par le requérant qui a formé un recours administratif préalable avant d’exercer son recours juridictionnel, de la décision rejetant ce recours administratif, suffit-elle à assurer le respect de la règle qui exige que la requête soit accompagnée de l’acte attaqué ?

Conclusions Mathieu Le Coq

CE (1/4 CR) 1 décembre 2023, El Mamouni, n° 466579 et 466580

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’Officiel en Bref

Sébastien Ferrari

Chronique

Jurisprudence

Lotissements

> Une parcelle déjà bâtie peut-elle être incluse dans le périmètre d’un lotissement ? Une construction existante implantée sur une parcelle issue d’une division constitutive de lotissement doit-elle être conforme aux règles d’urbanisme applicables ?

Conclusions Mathieu Le Coq

CE (1/4 CHR) 29 novembre 2023, Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte, n° 470488 et 470489

Autorisations d’occupation du sol

> Le juge peut-il annuler un refus de permis de construire après avoir annulé le permis délivré pour un même projet ?

Conclusions Laurent Domingo

CE (10/9 CHR) 21 septembre 2022, Société A2C, n° 467076

> La suspension en référé d’un refus d’autorisation, assorti d’une injonction de réexamen de la demande, fait-elle courir le délai de naissance d’une autorisation tacite ?

Conclusions Mathieu Lecoq

CE (1/4 CHR) 20 juillet 2023, Société DEFI, n° 467962

> La majoration illégale du délai d’instruction a-t-elle pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ?

Conclusions Dorothée Pradines

CE (2/7 CHR) 24 octobre 2023, Chambon, n° 462511

> Quelles sont les conséquences de la modification d’une demande d’autorisation pendant la phase d’instruction ?

Conclusions Maxime Boutron

CE (5/6 CHR) 1 décembre 2023, Commune de Gorbio, n° 448905

Contentieux de l’urbanisme

> Peut-on bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme alors que l’annulation du refus d’autorisation n’est pas devenue irrévocable ?

Conclusions Laurent Domingo

CE (10/9 CHR) 13 novembre 2023, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 466407

> La médiation organisée à l’initiative du juge entraîne-t-elle -l’interruption du délai fixé par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour former un référé-suspension ?

Conclusions Laurent Domingo

CE (10/9 CHR) 13 novembre 2023, Giudice, n° 471898

Prémption et réserve foncière

> L’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine relève-t-il de la politique locale de l’habitat et constitue-t-il une action ou une opération d’aménagement ?

Conclusions Mathieu Le Coq

CE (1/4 CHR) 13 octobre 2023, Commune de Cannes, n° 468694

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Jurisprudence

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Faut-il tenir compte du SCoT pour apprécier la continuité et le caractère limité de l’extension de l’urbanisation ?

Conclusions Nicolas Agnoux

CE (6/5 CR) 21 avril 2023, Mme Gosmini et Commune de Ploemeur, n° 456788 et 456808

Autorisation d’exploitation commerciale

> En cas de désistement du recours formé devant elle, la Commission nationale d’aménagement commercial conserve-t-elle la faculté de se prononcer sur le projet qui lui a été soumis ?

Conclusions Raphaël Chambon

CE (4/1 CR) 28 avril 2023, Commission nationale d’aménagement commercial, n° 469710

Questions financières

> La convention de PUP est-elle un contrat administratif dont la validité peut être contestée par un tiers dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne ? La conclusion d’une première convention de PUP doit-elle être précédée d’une délibération fixant le périmètre d’ensemble et la répartition des coûts des équipements publics lorsqu’ils sont susceptibles de desservir d’autres terrains ?

Conclusions Mathieu Le Coq

CE (1/4 CR) 12 mai 2023, Société Massonex, n° 464062

Contentieux de l’urbanisme

> Le juge de cassation qui annule un jugement d’annulation partielle d’un permis est-il compétent pour statuer en premier ressort sur une mesure de régularisation de ce permis prise sur le fondement de l’article L. 600-5 ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 10 octobre 2022, Époux Guedel, n° 452955 et 463843

> Le juge saisi de la légalité d’une autorisation d’urbanisme peut-il, après avoir lors d’un premier jugement sursis à statuer pour laisser le temps de régulariser un vice constaté, décider de surseoir à nouveau lors du second jugement ?

CAA Marseille 5 janvier 2023, SCI Demeure Sainte-Croix, n° 19MA03660

> La communication d’une fin de non-recevoir soulevée dans un mémoire en défense permet-elle au juge de rejeter par ordonnance une requête comme manifestement irrecevable sans avoir invité le requérant à la régulariser, alors même qu’une date de clôture d’instruction aurait été fixée ?

Conclusions Mathieu Le Coq

CE (1/4 CR) 30 mars 2023, Kister, n° 453389

> Le juge des référés saisi d’une demande de suspension de l’exécution d’une autorisation d’urbanisme doit-il soulever d’office le fait que l’action a été introduite après le délai de cristallisation des moyens ?

Conclusions Thomas Janicot

CE (1/4 CR) 14 avril 2023, Mme Gallimard, n° 460040

> Lorsque l’auteur d’un référé-suspension formé contre une autorisation d’urbanisme invoque le moyen tiré de l’absence d’étude d’impact, le juge qui constate l’absence d’une telle étude doit-il faire droit à la demande de suspension sans vérifier la condition d’urgence, alors même que le requérant n’a pas invoqué l’article L. 122-2 du code de l’environnement ? La circonstance que, par un jugement avant-dire droit, le juge a constaté l’absence d’étude d’impact et accordé aux parties un délai pour régulariser ce vice a-t-elle une incidence sur le calcul du délai de cristallisation des moyens à l’expiration duquel la demande de suspension est irrecevable ?

Conclusions Philippe Ranquet

CE (2/7 CR) 17 avril 2023, Commune de Mérignac et SAS Stade nautique Mérignac, n° 468789 et 468801

> Un changement des règles du PLU permet-il par lui-même de régulariser un permis de construire ?

Conclusions Esther De Moustier

CE (10/9 CR) 4 mai 2023, Société Octogone, n° 464702

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’Officiel en Bref

Sébastien Ferrari

Jurisprudence

Dispositions communes aux documents d’urbanisme

> En clarifiant la situation des  » dark stores « , le Conseil d’État précise autant les pouvoirs du maire pour les mettre en conformité que l’application du régime des destinations lorsque celles fixées par le PLU ne sont plus applicables

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CHR) 23 mars 2023, Ville de Paris, n° 468360

Autorisations d’occupation du sol

> Les aires de grand passage des gens du voyage sont-elles soumises à permis d’aménager ou à déclaration préalable ?

Conclusions Vincent Villette

CE (1/4 CHR) 28 septembre 2020, Commune de Ruffey-sur-Seille, n° 430521

> Les inconvénients pour la commodité du voisinage peuvent-ils justifier un refus d’autorisation de construire au titre de la protection de la salubrité publique ?

Conclusions Nicolas Agnoux

CE (6/5 CHR) 23 février 2023, Société Énergie Ménétréols, n° 455629

Contentieux de l’urbanisme

> Quel intérêt à agir contre une autorisation de construire modificative ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CHR) 17 février 2023, Mme Racine et autres, n° 454284

> Le fait, pour les dispositions législatives relatives au recours administratif contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, de ne pas préciser si ce recours doit ou non être obligatoirement exercé avant la saisine du juge caractérise-t-il une atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cons. const., QPC 27 janvier 2023, M. Osman B., n° 2022-1032

> Un permis modificatif communiqué au cours de l’instance portant sur l’autorisation initiale peut-il être contesté sans condition de forme ni de délai dans le cadre de cette même instance ?

Conclusions Arnaud Skzryerbak

CE (1/4 CHR) 1 février 2023, M. et Mme Fetita et autres, n° 459243

> Le juge est-il tenu de rouvrir l’instruction afin de tenir compte d’un désistement pur et simple du requérant, accepté par le défendeur mais présenté après la clôture de l’instruction ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 17 février 2023, Commune de Pléneuf-Val-André, n° 450707

> Les moyens contestant les conditions d’édiction d’un acte réglementaire par la voie de l’exception sont-ils inopérants lorsqu’ils sont soulevés à une date où cet acte n’est pas devenu définitif ?

Conclusions Arnaud Skzryerbak

CE (1/4 CH) 1 mars 2023, M. A… et le Cabinet A… Assurances, n° 462648

> Le recours contre un jugement qui constate l’absence de caducité d’un permis de construire doit-il être notifié ?

Conclusions Florian Roussel

CE (5/6 CH) 12 avril 2023, Société Cystaim V3, n° 456141

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’Officiel en Bref

Sébastien Ferrari