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Recherche Avancée

  • Novembre-Décembre 2003

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Peut-on autoriser une compétition motocycliste sur le littoral ?
    Conclusions Christian Bauzerand
    TA Lille (5e ch.) 5 février 2003, Association France Nature Environnement, req. n° 02-1605
    > Qu’est-ce qu’une extension limitée de l’urbanisation au sens de la loi Littoral ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/5 SSR) 30 juillet 2003, Syndicat de défense du cap d’Antibes, req. n° 203.766
    > L’autorité administrative est-elle tenue d’autoriser la reconstruction d’un bâtiment sinistré ?

    TA Pau (2e ch.) 23 octobre 2003, M. Didier Seguette, req. n° 01-2170

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le règlement sanitaire départemental s’impose-t-il aux POS ou aux PLU ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 7 janvier 2004, M. Nouqué, req. n° 229.101

    Permis de construire

    > Y a-t-il urgence à suspendre le retrait d’un permis de construire à cause du risque de péremption ?
    Conclusions Christine Maugüé
    CE (10/9 SSR) 30 juillet 2003, Ministre de l’Équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer c/ Mme Thenault, req. n° 255.368
    > Comment se calcule la période de suspension du délai de péremption d’un permis de construire ? Quelles sont les particularités du contentieux des arrêtés interruptifs de travaux ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 10 octobre 2003, Commune de Soisy-sous-Montmorency, Société anonyme pour l’aide à l’accession à la propriété des locataires, req. n° 242.373 et 242.455

    Préemption et réserves foncières

    > Quelle est la portée de la suspension d’une décision de préemption ?
    Conclusions Pascale Fombeur
    CE (1/2 SSR) 23 juillet 2003, Société Atlantique Terrains, req. n° 254.837 et 256.162
    > La rétrocession d’un bien préempté peut-elle être ordonnée par le juge des référés ?

    TA Nice (2e ch., référé administratif) 22 janvier 2004, M. et Mme Pesce c/ Commune de Roquefort-les-Pins, req. n° 0400222

    Questions financières

    > Un programme d’aménagement d’ensemble peut-il ne concerner qu’un lotissement ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/7 SSR) 25 juin 2003, Commune de Saint-Jean-de-Boiseau c/ M. Perion, req. n° 219.661
    > Quelles sont les conditions de contestation et de prescription de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ?
    Conclusions Guillaume Goulard
    CE (9/10 SSR) 30 juillet 2003, Commune d’Aubagne, req. n° 220.914
    > Quel est le régime fiscal des constructions réalisées sans permis de construire ?
    Conclusions Guillaume Goulard
    CE (9/10 SSR) 30 juillet 2003, Secrétaire d’État au logement c/ M. et Mme Nugier, req. n° 237.319

    Contentieux de l’urbanisme

    > Comment interpréter le règlement d’un lotissement ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 3 octobre 2003, Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 232.564

    L’officiel en bref

     

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  • Septembre-Octobre 2003

    Chronique

    > Prorogation du permis de construire : du pouvoir de proroger au droit à la prorogation
    Jean-Claude Bonichot
    > Faut-il vraiment modifier la loi Littoral ?
    Norbert Calderaro

    Jurisprudence

    Lotissements

    > Un arrêté protégeant des captages d’eau peut-il être opposé à une demande d’autorisation de lotir ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 10 octobre 2003, Commune de Rillieux-la-Pape, req. n° 235.723

    Permis de construire

    > À quelles conditions une demande de permis ambiguë rend-elle le permis illégal ?
    Conclusions Stéphane Austry
    CE (3/8 SSR) 12 février 2003, M. Goetz et autres, req. n° 228.659, 229.378 et 229.880
    > Une construction à usage industriel peut-elle abriter un artiste ?
    Conclusions Stéphane Austry
    CE (3/8) 12 février 2003, M. Joubert et autres, req. n° 243.319
    > Comment calculer la hauteur d’une construction ?
    Conclusions Stéphane Austry
    CE (3/8 SSR) 21 mars 2003, Association de défense du site d’Annecy-le-Vieux, req. n° 222.855
    > Comment concilier les prescriptions d’archéologie préventive et les autorisations d’urbanisme ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 30 avril 2003, Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM) Association professionnelle des produits minéraux industriels et autres, req. n° 244.139, 244.186 et 244.255
    > Comment analyser un toit  » à la Mansart  » au regard de la règle de hauteur des bâtiments ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 10 octobre 2003, Commune de Cannes, req. n° 238.035
    > La prorogation d’un permis de construire peut-elle être refusée sur la base de circonstances de droit ou de fait postérieures à sa délivrance ?
    Conclusions François Séners
    CE S. 5 novembre 2003, Commune d’Eze, req. n° 230.535 et 230.536
    > La prorogation d’un permis de construire peut-elle être refusée à cause d’un changement des règles sur l’urbanisme commercial ?
    Conclusions François Séners
    CE S. 5 novembre 2003, SCI Les Blés d’Or, req. n° 237.383

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Peut-on revenir sur le retrait d’une autorisation d’urbanisme ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 3 octobre 2003, Mme Wetzstein, req. n° 249.463

    Préemption et réserves foncières

    > Comment motiver une décision de préemption dans une ZAD antérieure à 1987 ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/2 SSR) 13 octobre 2003, Commune d’Altkirch, req. n° 247.676

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle place y a-t-il pour l’erreur de droit en cassation ?
    Conclusions Gilles Le Chatelier
    CE (7/5 SSR) 14 mai 2003, SCI Florine, req. n° 251.370

    L’officiel en bref

     

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  • Juillet-Août 2003

    Chronique

    > Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse
    Olivier Le Bot

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quelles sont la nature juridique et la portée du schéma d’aménagement régional de la Martinique ?
    Conclusions Stéphane Austry
    CE (3/8 SSR) 25 juin 2003, Société Usine du Marin, req. n° 245.518

    Certificats d’urbanisme

    > Le délai de protection d’un an, de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, est-il suspendu ou interrompu par l’annulation du certificat d’urbanisme ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/5 SSR) 13 juin 2003, SCI EIVLYS, req. n° 218.312

    Permis de construire

    > Comment mesurer la distance d’un bâtiment par rapport à la limite séparative ?
    Conclusions Stéphane Austry
    CE (3/8 SSR) 21 mars 2003, Commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, req. n° 243.455
    > À quelle date prend effet la prorogation d’un permis de construire ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/4 SSR) 7 mai 2003, Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, req. n° 251.196
    > Une série de maisons accolées constitue-t-elle un bâtiment unique ?
    Conclusions Stéphane Austry
    CE (3/8 SSR) 7 mai 2003, M. de Boisdeffre, req. n° 251.596

    Questions financières

    > La procédure de redressement contradictoire est-elle applicable en matière de TLE et de participation pour dépassement du COS ?
    Conclusions Gilles Bachelier
    CE (8/3 SSR) 25 avril 2003, Secrétaire d’État au Logement c/ Société Murinvest, req. n° 199.190

    Contentieux de l’urbanisme

    > Un maire peut-il être poursuivi pour complicité de construction sans permis ?

    Cass. crim. R. 15 octobre 2002, Anthony, Guy et Lara F. et Gilbert P. (pourvoi c/ CA Chambéry, 27 juin 2001), pourvoi n° 01-87640
    > La délivrance d’un permis de construire modificatif peut-elle entraîner la levée d’une suspension prononcée par le juge des référés ?
    Conclusions Laurent Vallée
    CE (9/10 SSR) 24 février 2003, Commune de Saint-Bon-Tarentaise Courchevel, M. Perrier, req. n° 248.893 et 248.941 ; CE (9/10 SSR) 24 février 2003, M. Perrier, req. n° 251.928
    > Quelles sont les règles de procédure du référé-suspension dans le cadre du déféré préfectoral ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 23 avril 2003, Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 251.946
    > La délivrance d’un permis de construire illégal engage-t-elle la responsabilité de la commune ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (2/1 SSR) 25 avril 2003, SCI  » Le Mas de Valescure « , req. n° 237.888
    > Quel est le contrôle du juge de cassation sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire dont la suspension est demandée ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/4 SSR) 7 mai 2003, Commune d’Esparron-de-Verdon, req. n° 248.431
    > Quel est le contrôle du juge de cassation sur l’affichage d’un permis de construire ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/2 SSR) 2 juin 2003, Ville de Montpellier c/ M. et Mme Chong, req. n° 253.854
    > Comment assurer l’exécution d’un arrêté ordonnant la fermeture et l’évacuation d’un camping ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/7 SSR) 11 juin 2003, SARL Camping d’Oc, req. n° 252.616

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

     

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  • Mai-Juin 2003

    Chronique

    > La loi UH et la réforme du droit de l’urbanisme
    Jérôme Tremeau
    > Un arrêt d’un nouveau type : l’affaire Bour. Remarques sur les conséquences de l’annulation d’une préemption
    Etienne Fatôme

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Quel est le contrôle de cassation sur la notion de conseiller intéressé ?
    Conclusions Stéphane Austry
    CE (3/8 SSR) 30 décembre 2002, Association  » Expression village « , req. n° 229.099
    > Comment résoudre une apparente contradiction entre différents articles du POS ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/7 SSR) 30 décembre 2002, Commune d’Ichtratzheim, req. n° 222.685
    > Comment organiser l’enquête publique en vue de la révision d’un POS ou d’un PLU, d’une communauté urbaine ?
    Conclusions Jean-Paul Martin
    TA Lyon (2e ch.) 18 février 2003, M. Antoine Escoffier, req. n° 01-2853

    Permis de construire

    > Peut-on régulariser un bâtiment par la conclusion d’un bail emphytéotique ?
    Conclusions Stéphane Austry
    CE (3/8 SSR) 30 décembre 2002, Société civile immobilière d’HLM de Lille et environs, req. n° 232.584
    > Quel est le contrôle du juge de cassation en matière de sursis à statuer ? Le juge d’appel doit-il dans tous les cas se prononcer sur la régularité du jugement qui lui est déféré ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (2/1 SSR) 25 avril 2003, Société en nom collectif Diamant et compagnie, req. n° 208.398
    > La norme NFP homologuée de l’AFNOR relative aux emplacements de stationnement est-elle opposable aux permis de construire ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 16 juin 2003, M. Cristiani, Mme Marcelli, req. n° 232.694

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Quelles sont les autorisations nécessaires pour réaliser une piscine avec une terrasse ?
    Conclusions Stéphane Austry
    CE (3/8 SSR) 7 mai 2003, M. Vilaceque, req. n° 247.499

    Contentieux de l’urbanisme

    > La responsabilité des collectivités publiques peut-elle être engagée dans le cas de création illégale d’une ZAC ?
    Conclusions Terry Olson
    CE (5/7 SSR) 7 février 2003, Secrétaire d’État au Logement c/ SNC Empain Graham, req. n° 223.882

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

     

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  • Mars-Avril 2003

    Chronique

    > Commercialisation des informations issues du permis de construire : quelle marge de manœuvre pour les collectivités locales ?
    Rémy Philippot et Laurent Teresi

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quelles sont les règles qui permettent de lever les interdictions de construire résultant des dispositions sur les entrées de villes ?
    Conclusions Robert Lalauze
    CAA Nantes (2e ch.) 25 mars 2003, Commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, M. Patrick Laillevaux, req. n° 99-2190 et 99-2952

    Permis de construire

    > Peut-on construire un bâtiment d’élevage à proximité d’une maison d’habitation ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/7 SSR) 30 décembre 2002, M. Boissard, req. n° 214.850
    > Le maire de Paris peut-il subordonner un permis de construire à la production, par le pétitionnaire, d’une étude du sous-sol afin de déterminer l’état d’une ancienne carrière ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 14 mars 2003, Ville de Paris, req. n° 233.545
    > Quelles règles appliquer à un bâtiment détaché d’un ensemble d’habitations ? Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours en appréciation de légalité ?
    Conclusions Gilles Le Chatelier
    CE (7/5 SSR) 26 mars 2003, M. et Mme Leclercq, Commune du Haillan, req. n° 231.425 et 231.426
    > Faut-il respecter la procédure contradictoire avant de retirer un permis de construire ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 23 avril 2003, Société Bouygues immobilier, req. n° 249.712
    > Une décision implicite de rejet de permis de construire est-elle illégale faute d’être motivée ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 30 avril 2003, M. Khashoggi, req. n° 239.245

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Quel doit être le contenu de la notice d’impact pour la création ou l’extension d’un camping ?

    CAA Nantes (2e ch.) 15 octobre 2002, Société à responsabilité limitée  » Côte d’Amour-Camping Mar Atlantis « , Commune de Damgan, req. n° 00-636 et 00-663

    Préemption et réserves foncières

    > Quelles mesures le juge doit-il prescrire pour exécuter l’annulation d’une décision de préemption ?
    Conclusions Pascale Fombeur
    CE S. 26 février 2003, M. et Mme Bour et autres, req. n° 231.558

    Contentieux de l’urbanisme

    > Les moyens présentés à l’appui de la suspension d’un acte doivent-ils avoir été formulés dans la requête d’annulation de cet acte ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/7 SSR) 30 décembre 2002, Société Cottage Wood, req. n° 249.860
    > À qui notifier le recours lorsque l’auteur de l’acte a disparu ?
    Conclusions Stéphane Austry
    CE (3/8 SSR) 12 mai 2003, District du plateau de Saclay, req. n° 240.611

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

     

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  • Janvier-Février 2003

    > Les conventions publiques d’aménagement
    Le groupe juridique de la Direction de l’Urbanisme et de la Direction des Affaires juridiques de la Ville de Paris
    > Dans quelles conditions peut-on faire une application anticipée d’un plan d’exposition au bruit ?
    Conclusions Francis Lamy
    CE (6/4 SSR) 22 janvier 2003, Commune de Jonage, req. n° 235.174
    > Reconstruction après sinistre : quelles sont les conditions d’application du nouvel article L. 111-3 du Code de l’urbanisme ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/2 SSR) 5 mars 2003, M. Nicolas Lepoutre et autres, Ministre de l’Équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, req. n° 252.422 et 252.492
    > Y a-t-il urgence à suspendre un plan d’occupation des sols ?
    Conclusions Christine Maugüé
    CE (10/9 SSR) 10 janvier 2003, Société civile immobilière Rotanna, req. n° 248.458
    > Comment prendre en compte les risques dans un plan d’occupation des sols ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/2 SSR) 14 mars 2003, Association syndicale du lotissement des rives du Rhône et autres, req. n° 235.421
    > Un silo à grains est-il une  » construction liée à une activité agricole  » ?
    Conclusions Stéphane Austry
    CE (3/8 SSR) 22 novembre 2002, Commune de La Roche-Clermault, req. n° 232.910
    > Quel contrôle doit exercer le juge des référés sur la délivrance d’un permis de construire dans une commune dépourvue de POS ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/5 SSR) 30 décembre 2002, M. Jeandey, req. n° 239.380
    > Une piscine est-elle une construction ou un bâtiment ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/4 SSR) 30 décembre 2002, M. Laguette, req. n° 219.632
    > Comment obtenir la décharge des taxes liées à une autorisation de construire ?
    Conclusions Julien Le Gars
    TA Nice (6e ch.) 26 novembre 2002, M. Charles Bret, req. n° 98-982
    > Une association à objet très général peut-elle contester un permis de construire ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/5 SSR) 29 janvier 2003, Union des propriétaires pour la défense des Arcs, req. n° 199.692
    > Comment poser au juge administratif une question préjudicielle ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 3 février 2003, M. Paganon, req. n° 240.780
    > Peut-on demander la suspension d’un permis de construire pour absence d’étude d’impact ?
    Conclusions Francis Lamy
    CE (6/4 SSR) 14 février 2003, M. Bernard Angelras et autres, req. n° 248.556 et 248.565
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