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  • Juillet-Août 2006

    Chronique

    > Motivation des décisions de préemption et conséquences des annulations : questions anciennes, nouvelles réponses ?
    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    Lotissements

    > L’annulation du POS fait-elle revivre les règles du lotissement qui avaient été frappées de caducité ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 24 mai 2006, Commune d’Antibes-Juan-les-Pins, req. n° 278688

    Permis de construire

    > Comment interpréter un règlement de POS qui impose une continuité des façades ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 27 février 2006, SCI La Tilleulière, req. n° 284349
    > Quelle application des règles d’emprise au sol ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 8 mars 2006, M. et Mme Leclerc, req. n° 279784
    > Comment interpréter des dispositions qui imposent des constructions jumelées ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 28 avril 2006, M. Gerbe, req. n° 276734

    Préemption et réserves foncières

    > Comment indemniser le préjudice causé par une préemption illégale ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 15 mai 2006, Commune de Fayet, req. n° 266495
    > Quelles suites donner à une préemption illégale ?

    CE (3/8 SSR) 17 mai 2006, Commune de Jonquières, req. n° 281509
    > L’ouverture au public est-elle dans tous les cas une condition de légalité de la préemption au titre des espaces naturels sensibles ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 7 juin 2006, Département du Var, req. n° 277562
    > Comment articuler les différents droits de préemption ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 21 juin 2006, M. et Mme Gantois, req. n° 278118
    > La notification d’une décision de préemption au notaire chargé de la vente fait-elle courir le délai de recours contentieux ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 30 juin 2006, Commune de Mane, req. n° 274062

    Questions financières

    > Les cotisations régulièrement appelées par une association foncière urbaine libre sont-elles sujettes à remboursement si l’un de ses membres vend son immeuble ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 29 mars 2006, Le Parc de Lésigny c/ M. Lange, pourvoi n° V 05-10.296

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’arrêt Commune de Barcarès est-il applicable pour les ordonnances de référé ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 23 novembre 2005, M. et Mme Veber, req. n° 279968

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

     

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  • Mai-Juin 2006

    > L’article R. 111-14-1 sur l’urbanisation dispersée peut-il être appliqué dans les parties urbanisées de la commune ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 15 février 2006, Mme Bobot, M. Arnaud, req. n° 268241
    > Comment apprécier le caractère limité de l’extension de l’urbanisation ?
    Conclusions Yves Struillou
    CE (4/5 SSR) 5 avril 2006, Société Les Hauts de Saint-Antoine, req. n° 272004
    > Un plan d’occupation des sols peut-il fixer des règles de vue ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (8/3 SSR) 10 février 2006, M. et Mme Esteban, req. n° 259837
    > Dans quelle mesure un plan d’aménagement de zone d’une ZAC peut-il évoluer ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 3 avril 2006, Collectif des associations des Pradettes et autres, req. n° 264633
    > À quel moment un tiers peut-il demander le respect par les colotis d’un règlement de lotissement ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 1 mars 2006, M. Rougeron, pourvoi n° C 04-20.833
    > L’arrêté de mise en concordance du cahier des charges d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme est-il opposable aux colotis ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 11 mai 2006, SCA du Coullet et autres, pourvoi n° 05-19.972
    > Dans une copropriété horizontale, l’usager exclusif d’un immeuble doit-il recueillir l’accord de la copropriété pour faire des travaux ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 7 décembre 2005, Ville de Paris, req. n° 254576
    >  » L’aspect extérieur d’une construction  » inclut-il les façades intérieures donnant sur une cour ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 7 décembre 2005, Ville de Paris, req. n° 256139
    > Comment combiner deux règles d’emprise du règlement d’un POS ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 11 janvier 2006, M. Roptin, req. n° 271387
    > Un transfert du permis de construire est-il nécessaire pour opposer ses prescriptions au nouveau propriétaire ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 6 mars 2006, Ville de Lyon, req. n° 283987
    > Peut-on construire sur un terrain enclavé qui bénéficie d’une servitude de passage menant à un chemin privé ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 3 avril 2006, M. Jolivet, req. n° 258432
    > Une déclaration de travaux suffit-elle lorsque la SHOB créée est inférieure à 20 m2 même s’il y a modification de l’aspect extérieur et du volume ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 5 avril 2006, M. Gaillard, req. n° 264269
    > Le juge administratif doit-il statuer sur une question préjudicielle qui ne se pose pas ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 10 mars 2006, M. Pradeilles, req. n° 274952
    > Faut-il notifier le recours contre les dispositions financières d’un permis de construire ?

    CE (9/10 SSR) 24 mars 2006, Ville de Saint-Denis-de-la-Réunion, req. n° 261591
    > Peut-on rejeter par ordonnance une requête qui n’apporte pas la preuve de la notification de l’article R. 600-1 ?
    Conclusions Laurent Vallée
    CE (9/10 SSR) 5 avril 2006, Mme Duguet, req. n° 266777
    > Peut-on former une tierce opposition contre un jugement qui annule un certificat d’urbanisme négatif ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 5 avril 2006, Mme Dumont et autres, req. n° 275742
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  • Mars-Avril 2006

    Chronique

    > Littoral : le retour vers l’équilibre (2e partie)
    Henri Coulombié

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Une ZPPAUP peut-elle faire obstacle à une reconstruction à l’identique sur le fondement de l’article L. 111-3 ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 23 novembre 2005, Commune de Bagnères-de-Bigorre, req. n° 279721

    Opérations d’aménagement urbain

    > Dans quelles conditions l’aménageur peut-il obtenir la décharge des participations dans une ZAC créée pour la réalisation d’une UTN ? L’aménageur peut-il obtenir l’annulation de la résiliation de la convention d’aménagement ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA Nice (1re ch.) 6 janvier 2006, Société d’aménagement d’Isola 2000 et autres, req. n° 9900915, 0000699, 001123, 012533 et 012535

    Lotissements

    > L’acquéreur de terrains bénéficiant d’un permis de construire définitif peut-il exiger du vendeur la délivrance d’une autorisation de lotir ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 9 novembre 2005, SCI Tournamy V c/ SA Filying, pourvoi n° E 04-15.821
    > Quelle est la nature juridique de travaux réalisés sur la voirie d’un lotissement ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 30 novembre 2005, M. Louis Maggioni, M. Joseph Maggioni, req. n° 275470

    Permis de construire

    > L’avis du directeur départemental de l’Équipement, exigé par l’article R. 421-28, doit-il être formalisé ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 5 décembre 2005, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ M. Gadeyne et Mme Guillemot, req. n° 267132
    > Le promoteur d’une VEFA peut-il demander un permis modificatif sans l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 5 décembre 2005, Société Kaufman et Broad-Promotion-Maisons individuelles (Société KBPMI), req. n° 258686

    Préemption et réserves foncières

    > Une commune peut-elle préempter un terrain uniquement en vue de le rétrocéder à une entreprise locale ?

    CE (1/6 SSR) 6 février 2006, Commune de Lamotte-Beuvron, req. n° 266821

    Questions financières

    > Comment prouver l’entrée en vigueur d’une délibération qui fixe le montant d’une participation ?
    Conclusions Stéphane Verclytte
    CE (9/10 SSR) 16 novembre 2005, Commune de Saint-Bon-Courchevel, req. n° 264423
    > L’action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement prévue par l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme peut-elle être exercée en l’absence de permis de construire ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 23 novembre 2005, Commune de Juvisy-sur-Orge c/ SCI Delta, pourvoi n° X 04-18.528
    > Quelles déductions peut-on opérer sur la SHON pour calculer la TLE ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (8/3 SSR) 10 février 2006, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ M. Lacroix, req. n° 277754
    > À quelles conditions le lotisseur peut-il obtenir la décharge de la contribution pour équipements publics exceptionnels ?
    Conclusions Stéphane Verclytte
    CE (9/10 SSR) 6 mars 2006, SNC Le Triangle, req. n° 266346

    Contentieux de l’urbanisme

    > Peut-on invoquer le code du travail pour s’affranchir de la règle d’urbanisme ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 6 mars 2006, Société civile immobilière Hugou, req. n° 285415

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

     

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  • Janvier-Février 2006

    > Littoral : le retour vers l’équilibre (1re partie)
    Henri Coulombié
    > Dans quelles conditions peut-on limiter le droit de reconstruire après sinistre ?
    Conclusions Philippe Pouzoulet
    CAA Bordeaux (5e ch.) 21 novembre 2005, Mme Silvana Assier de Pompignan, req. n° 02BX01600
    > Qu’est-ce qu’un équipement collectif ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 23 novembre 2005, Ville de Nice, SA Nissarenas, req. n° 262105 et 262945
    > Le juge judiciaire doit-il vérifier d’office que les formalités de l’article R. 315-44-1 du code de l’urbanisme ont été respectées avant d’appliquer l’article L. 315-2-1 du même code ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 12 octobre 2005, Naud c/ Vivien, pourvoi n° P 03-19.942
    > Quel est le titre qui autorise à construire sur le domaine public ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (8/3 SSR) 23 septembre 2005, Commune de Saint-Vallier-sur-Rhône c/ Société Saria Industries, req. n° 276772 et 279039
    > Une rampe d’accès à un garage est-elle une construction ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 21 octobre 2005, Époux Lejay, Commune du Chesnay, req. n° 276943 et 279795
    > L’article R. 111-4 impose-t-il la desserte satisfaisante du terrain ou du bâtiment ?
    Conclusions Rémi Keller
    CE (4/5 SSR) 26 octobre 2005, Commune de Sceaux, req. n° 265488
    > La remise en vigueur des règles générales d’urbanisme peut-elle faire obstacle à la prorogation d’un permis de construire ?

    TA Nice (2e ch.) 10 novembre 2005, M. Jean-Claude Montias et autres, M. Ernesto Parli, req. n° 0104734 et 0400427
    > Quel est l’intérêt d’une association agréée pour contester un permis de construire ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/4 SSR) 27 juillet 2005, Commune de Narbonne, req. n° 273815
    > Quels sont les droits d’un tiers qui exerce une action en responsabilité civile contre un constructeur pour non-respect des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 12 octobre 2005, SCI Fara Preu c/ Sarl ECC, pourvoi n° Q 03-19.759
    > Comment la condition d’urgence à suspendre un permis de construire est-elle remplie ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 21 octobre 2005, M. Marel, req. n° 280188
    > Peut-on demander la suspension d’un document d’urbanisme ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 11 janvier 2006, Association  » Défense du site caussolois « , req. n° 282217
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  • Tables annuelles 2005

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  • Novembre-Décembre 2005

    Chronique

    > Les secteurs sauvegardés : acte II
    Jacqueline Morand-Deviller
    > L’ordonnance du 8 décembre 2005 et le nouveau régime des autorisations d’urbanisme
    Jean-Claude Bonichot

    Jurisprudence

    Permis de construire

    > Quel contrôle exercer sur une décision de sursis à statuer ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 13 avril 2005, M. Lavanchy, req. n° 259805
    > La délivrance d’un permis quelques jours avant une modification du POS révèle-t-elle un détournement de pouvoir ?
    Conclusions Stéphane Verclytte
    CE (9/10 SSR) 8 juillet 2005, Commune de Garches, Mme Desmet, req. n° 275060 et 275099

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle est la nature de l’action du préfet qui fait procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice ?

    Cass. civ. (3e ch.) 26 janvier 2005, SCI Le Miradou c/ Agent judiciaire du Trésor, pourvoi n° 03-17418
    > Comment s’apprécie l’urgence à suspendre une décision de préemption ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 22 avril 2005, Ville de Choisy-le-Roi, req. n° 274054
    > Le juge judiciaire peut-il ordonner la démolition d’une construction qui bénéficie d’un certificat de conformité au permis de construire ?

    Cass. civ. (3e ch.) 14 septembre 2005, Gerdy c/ Saultier, pourvoi n° G 03-20.857
    > Quelle est la portée de l’annulation d’un arrêt revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée ?
    Conclusions Stéphane Verclytte
    CE S. 30 septembre 2005, Commune de Beausoleil, req. n° 258873
    > Les schémas directeurs d’assainissement sont-ils des documents d’urbanisme ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 26 octobre 2005, Association  » Défendre la qualité de la vie à Plan-d’Aups-Sainte-Baume « , req. n° 281877
    > Un permis de construire est-il inclus dans le champ de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 2 novembre 2005, Association Baie de la Moselle et M. Van Peteghem, req. n° 260922

    L’officiel en bref

     

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  • Septembre-Octobre 2005

    Chronique

    > La nouvelle concession d’aménagement issue de la loi du 20 juillet 2005
    Guillaume Ghaye

    Jurisprudence

    Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > Comment apprécier la compatibilité d’une autorisation d’équipement commercial avec un schéma directeur ?
    Conclusions Anne-Françoise Roul
    CE (4/5 SSR) 28 septembre 2005, Société Sumidis, Société Coco Fruits, req. n° 274706 et 274707

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment interpréter la notion de  » vue directe  » ?
    Conclusions Francis Donnat
    CE (10/9 SSR) 18 mai 2005, M. Carlotti, req. n° 268142

    Opérations d’aménagement urbain

    > Quelles sont les conditions du transfert de portions du domaine public dans le cadre d’une opération d’aménagement ?
    Conclusions Laurent Olléon
    CE (8/3 SSR) 29 juin 2005, Commune de Puteaux, req. n° 264714

    Permis de construire

    > Quelles sont les obligations du maire en cas de demande de permis dans un terrain susceptible d’être en copropriété ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 22 avril 2005, SCI Les Salicornes, req. n° 262705
    > Comment doit être signé un permis de construire ?
    Conclusions Francis Donnat
    CE (10/9 SSR) 29 juin 2005, M. Lusignet, req. n° 276808
    > Le nouveau stade de Lille porte-t-il atteinte à la citadelle ?
    Conclusions Jacques Lepers
    CAA Douai (1re ch.) 7 juillet 2005, Association  » Sauvons le site de la citadelle de Lille « , Association  » Renaissance du Lille ancien « , req. n° 05DA00010 et 05DA00097

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > L’administration doit-elle inviter le pétitionnaire à régulariser sa demande ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 29 juin 2005, Commune de Montrouge, req. n° 268782

    Préemption et réserves foncières

    > Dans quelles conditions une décision de préemption illégale engage-t-elle la responsabilité de l’administration?

    CE (1/6 SSR) 27 juin 2005, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 260562

    Contentieux de l’urbanisme

    > Comment procéder à la notification d’un second permis délivré au cours de l’instance contentieuse contre un premier permis ayant le même objet ?
    Conclusions Anne-Françoise Roul
    CE (4/5 SSR) 25 mai 2005, Commune de Banon, req. n° 270273
    > La demande de constater la caducité d’un permis de construire vaut-elle connaissance acquise de celui-ci ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 27 juillet 2005, M. et Mme Marchand, req. n° 278337

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

     

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  • Juillet-Août 2005

    Chronique

    > Le recours abusif dans le contentieux de l’urbanisme
    Philippe S. Hansen

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Une aire de stationnement peut-elle être aménagée dans un espace naturel sensible proche du littoral ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/4 SSR) 27 juin 2005, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, req. n° 256668
    > Légalité et portée de la directive territoriale d’aménagement des Alpes-Maritimes
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 27 juillet 2005, Comité de sauvegarde du Port Vauban, Vieille-Ville et Antibes-est, req. n° 264336

    Lotissements

    > Les règles relatives à l’affectation des parties communes contenues dans le règlement d’un lotissement ont-elles un caractère réglementaire ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. (3e ch. civ.) 26 janvier 2005, Société MANA c/ Époux Manduca, pourvoi n° B 03-15.584

    Opérations d’aménagement urbain

    > Dans quelles conditions peut-on proroger une ZAC ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (8/3 SSR) 9 mars 2005, Mme Clomes, req. n° 248320

    Permis de construire

    > Quelle règle appliquer à un projet qui est à la fois dans le champ d’un POS et d’une ZPPAUP ?

    TA Nice (3e ch.) 17 février 2005, Préfet du Var c/ Commune de Lorgues, req. n° 0302701
    > Qu’est-ce qu’un bâtiment  » directement lié et nécessaire  » à une exploitation agricole ?
    Conclusions Rémi Keller
    CE (4/5 SSR) 18 février 2005, M. et Mme Constant, req. n° 261171
    > Qu’est-ce qu’une extension mesurée d’un bâtiment existant ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 16 mars 2005, M. Acquaviva, req. n° 253923
    > Comment interpréter les notions de  » surface commerciale  » et de  » surface de vente  » ?
    Conclusions Stéphane Verclytte
    CE (9/10 SSR) 1 avril 2005, Commune de Chaumont, req. n° 259951
    > Feu la jurisprudence Vicqueneau !
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 29 juin 2005, Société SEMMARIS, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, req. n° 262328 et 262507
    > Peut-on rattraper le défaut de notification d’un recours administratif par un nouveau recours cette fois notifié ?
    Conclusions Francis Donnat
    CE Avis (10/9 SSR) 6 juillet 2005, Mme Corcia et Association des riverains des Hespérides et du Mourre-Rouge  » À la pointe « , req. n° 277276

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Comment apprécier les conséquences sur la tranquillité publique de la réalisation d’un parking de camions ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 7 mars 2005, Commune de Besançon, req. n° 258722

    Préemption et réserves foncières

    > L’utilisation d’un bien préempté à des fins autres que celles prévues dans la décision de préemption ouvre-t-elle toujours le droit de rétrocession ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. (3e ch. civ.) 1 décembre 2004, Huido c/ Commune de Jouars-Pontchartrain, pourvoi n° Q 03-14.676
    > Quels sont les effets de l’annulation de la décision de préemption sur une vente conclue sous la condition suspensive du non-exercice de ce droit ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. (3e ch. civ.) 22 juin 2005, SARL Sud Immobilier c/ Lasmarrigues, pourvoi n° R 03-20.473
    > Qu’est-ce qu’une  » unité foncière  » ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 27 juin 2005, Commune de Chambéry, req. n° 264667

    Contentieux de l’urbanisme

    > Une commune commet-elle une faute en refusant un certificat d’achèvement d’un lotissement ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 16 février 2005, SNC Cazorla, M. Cazorla, req. n° 249871

    L’officiel en bref

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  • Mai-Juin 2005

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le maire doit-il refuser de faire application des dispositions illégales d’un document d’urbanisme ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 9 mai 2005, M. Marangio, req. n° 277280

    Permis de construire

    > Les prescriptions archéologiques arrêtées par le préfet de région peuvent-elles faire échec à la prorogation du permis de construire ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 23 février 2005, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ Association de défense de l’environnement du Nivernais, req. n° 271131
    > Le risque d’incendie entre-t-il dans le champ d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 22 avril 2005, M. et Mme Letouzey, req. n° 257743

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’inconstructibilité résultant d’un plan de prévention des risques peut-elle être indemnisée ?
    Conclusions François Séners
    CE S. 29 décembre 2004, Société d’aménagement des coteaux de Saint-Blaine, req. n° 257804
    > Qui peut agir contre un permis de construire des éoliennes ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 15 avril 2005, Association des citoyens et contribuables de la communauté de communes Saane-et-Vienne (ACSV) et autres, req. n° 273398
    > L’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme et l’office du juge de cassation : quelle méthode de contrôle retenir ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE S. 22 avril 2005, Commune du Barcarès, req. n° 257877
    > À quelles vérifications doit se livrer le juge pour s’assurer du respect de l’obligation de notification ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 9 mai 2005, Commune de Villard-Reculas c/ M. Richard, req. n° 257191
    > Le juge des référés peut-il prescrire des mesures d’exécution sans avoir été saisi de conclusions en ce sens ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 9 mai 2005, SCI Pauline, req. n° 269452

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

     

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  • Mars-Avril 2005

    Chronique

    > La protection et la mise en valeur de l’espace périurbain après la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
    Jean-Christophe Car et Jérôme Tremeau

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Bande des cent mètres : que faut-il entendre par  » espaces urbanisés  » ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 10 novembre 2004, Mme Olivier-Delmas, req. n° 258768

    Permis de construire

    > Qu’est-ce que  » l’extension des bâtiments existants  » ?
    Conclusions Yves Boucher
    CAA Lyon (1re ch.) 5 octobre 2004, Commune de Marlhes, req. n° 00LY01454
    > Comment interpréter les dispositions du règlement du POS relatives aux constructions en limites séparatives ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 29 novembre 2004, M. Curnier, req. n° 264652
    > Comment procéder au retrait d’un permis de construire ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (8/3 SSR) 29 novembre 2004, SCI Modicom Immo, req. n° 265642
    > Dans quelles conditions peut être retiré un permis de construire tacite ?
    Conclusions Anne-Françoise Roul
    CE (4/5 SSR) 26 janvier 2005, M. Filippi, req. n° 260188

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > La violation du  » principe de précaution  » peut-elle être invoquée à l’encontre d’une déclaration de travaux ? Quel est le contrôle exercé par le juge sur le respect du règlement du PLU ?

    CE (6/1 SSR) 20 avril 2005, Société Bouygues Telecom, req. n° 248233
    > Comment appliquer aux piscines les règles des documents d’urbanisme ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 9 mai 2005, M. et Mme Weber, req. n° 262618

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel est l’intérêt pour agir d’une association de protection de l’environnement ?

    CE (3/8 SSR) 5 novembre 2004, Association Bretagne Littoral Environnement Urbanisme  » BLEU « , req. n° 264819
    > Y a-t-il urgence à effectuer des travaux confortatifs sur un bâtiment qui prend l’eau ?
    Conclusions Francis Donnat
    CE (10/9 SSR) 10 décembre 2004, Syndicat des copropriétaires du lac enchanté, req. n° 269171
    > Comment fixer le prix auquel un bien illégalement préempté doit être restitué à l’acquéreur évincé ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 29 décembre 2004, SCI Desjardins KB, req. n° 259855
    > Comment apprécier l’urbanisation dans la bande des cent mètres ?
    Conclusions Terry Olson
    CE (5/4 SSR) 12 janvier 2005, Commune d’Arzon, req. n° 226269 ; CE (5/4 SSR) 12 janvier 2005, Commune d’Arzon, M. Préfot, req. n° 226270
    > Comment s’apprécie l’urgence à suspendre une décision de préemption ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 26 janvier 2005, M. Clech et autres, req. n° 273955 ; CE (1/6 SSR) 26 janvier 2005, SCI Chopin-Leturc, Caisse des écoles de la ville de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 272126, 272127
    > Le juge administratif peut-il valider un refus de permis de construire par substitution de motif ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 11 avril 2005, Commune de Bessan, req. n° 258250

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

     

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  • Janvier-Février 2005

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Comment appliquer l’article L. 111-1-4 sur les  » entrées de villes  » ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/4 SSR) 17 décembre 2004, M. Laillevaux, req. n° 257738
    > Quelles sont les conditions de l’institution du contrôle des divisions foncières de l’article L. 111-5-2 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Marie-Thérèse Fantappie
    TA Nice (2e ch.) 7 janvier 2005, Préfet du Var c/ Commune de Gareoult, req. n° 0303148
    > Qu’est-ce qu’une extension de l’urbanisation en zone urbaine au sens de la loi Littoral ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 7 février 2005, Société Soleil d’Or, Commune de Menton, req. n° 264315 et 264372
    > Peut-on s’opposer, pour des raisons de sécurité, à la reconstruction d’un bâtiment sinistré ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE Avis (6/1 SSR) 23 février 2005, Mme Hutin, req. n° 271270

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Quel doit être le contenu d’un plan de masse ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 29 décembre 2004, SCI Villa d’Auteuil, Ville de Paris, req. n° 249034 et 249488

    Opérations d’aménagement urbain

    > Les conventions d’aménagement doivent-elles faire l’objet d’une publicité préalable ?

    CAA Bordeaux (2e ch.) 9 novembre 2004, SODEGIS, req. n° 01BX00381
    > Peut-on passer une convention d’aménagement avant la création de la ZAC ? Des tiers peuvent-ils demander la résiliation d’une convention d’aménagement ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 8 décembre 2004, Société Eiffel-Distribution, Société Levallois-Distribution, req. n° 270432

    Préemption et réserves foncières

    > À quel moment faut-il se placer pour apprécier la consistance du projet en vue duquel est exercé le droit de préemption ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 15 décembre 2004, Commune de Saint-Hilaire-la-Gravelle, req. n° 270278

    Contentieux de l’urbanisme

    > Peut-on invoquer l’illégalité de la modification d’un schéma directeur à l’appui d’un recours contre une déclaration d’utilité publique ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE S. 25 février 2005, Association Préservons l’avenir à Ours Mons Taulhac et autres, req. n° 248060

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

     

    L’officiel en bref

     

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  • Novembre-Décembre 2004

    Chronique

    Dossier spécial : L’activité économique dans la ville / Actes du colloque Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Association Française de Droit de l’Urbanisme (2e partie)

    > Quelle contribution du monde économique à l’élaboration des documents d’urbanisme ? Table ronde n° 1
    Jean-Claude Bonichot
    > Quelle prise en compte des activités économiques dans la planification urbaine ? Table ronde n° 2
    Henri Jacquot
    > Synthèse
    Jacqueline Morand-Deviller

    Jurisprudence

    Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > La ZAC Alésia-Montsouris est-elle un  » espace d’urbanisation nouvelle  » ? Porte-t-elle atteinte à des vestiges archéologiques ?
    Conclusions Christian Heu
    CAA Paris (1re ch. A) 25 mars 2004, Association Montsouris Environnement, req. n° 00PA02132

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Dans quelles conditions le plan local d’urbanisme s’applique-t-il aux installations classées ?
    Conclusions Denis Piveteau
    CE (7/2 SSR) 15 septembre 2004, SARL Lecouffe Darras, req. n° 230665
    > Comment apprécier la compatibilité de règles d’urbanisme avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France ?
    Conclusions Terry Olson
    CE (5/4 SSR) 15 octobre 2004, Commune de La Rochette, req. n° 227506

    Permis de construire

    > Quelles sont les exigences qui résultent du volet paysager du permis de construire ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 14 juin 2004, Commune d’Écouflant, Société des courses d’Angers, req. n° 249465 et 249545
    > Quel est l’effet d’un classement sans suite sur un arrêté interruptif de travaux ?
    Conclusions Terry Olson
    CE (5/4 SSR) 23 juin 2004, Ministre de l’Équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer c/ SCI Séverine c/o SCP Leblanc-Lehericy-Herbaut liquidateur, req. n° 238438

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Quels sont les motifs qui peuvent fonder l’opposition à une déclaration de clôture ?
    Conclusions Francis Donnat
    CE (10/9 SSR) 3 novembre 2004, Commune de Berchères-sur-Vesgre, req. n° 257874

    Questions financières

    > Qui doit payer la taxe locale d’équipement lorsque le permis de construire a été transféré ?
    Conclusions Gilles Bachelier
    CE (8/3 SSR) 15 juillet 2004, Ministre de l’Équipement, des transports et du logement c/ SNC Norminter, req. n° 215998
    > Comment contester la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ?
    Conclusions Laurent Vallée
    CE (9/10 SSR) 20 octobre 2004, Mme Ozilou, req. n° 252808

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le juge des référés peut-il ordonner à l’autorité administrative d’accorder une autorisation ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/4 SSR) 20 octobre 2004, Ministre de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales c/ Consorts Jaboulet, req. n° 266724 et 267677
    > Le juge des référés doit-il communiquer au requérant le mémoire en défense produit par le défendeur ? Peut-on suspendre un PLU ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 5 novembre 2004, Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, req. n° 260229
    > Un notaire peut-il attaquer une décision de préemption ?
    Conclusions Manuel Delamarre
    TA Cergy-Pontoise (1re ch.) 25 novembre 2004, Société civile professionnelle X, req. n° 0403628

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

     

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